Vertaling van "risk a sanction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

modification of a sanction | alteration of a sanction
changement d'une sanction

execution of a sanction | enforcement of a sanction
exécution d'une sanction

sanction characteristic | characteristic of a sanction
caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]
risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Handling the risks: a report on the Prairie grain economy [ Handling the risks ]
Maîtriser les risques : un rapport sur le secteur céréalier des Prairies [ Maîtriser les risques ]

The Pacific Salmon Treaty and Salmon Conservation: A Treaty at Risk Puts Salmon at Risk
Le Traité sur le saumon du Pacifique : la conservation : Un Traité en danger met le saumon en danger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Dubowitz: I think there is a possibility that if sanctions — specifically oil market sanctions, Central Bank sanctions and SWIFT sanctions that I described earlier — are imposed and enforced aggressively over the next couple of months, those sanctions will have such a significant impact on Iranian oil revenue and on the Iranian economy that there is a chance that it will change Ali Khamenei's risk-reward calculus; and it will convince Iranians to finally, after all these years, sit down and negotiate a deal with the international community on the concerns that the community has with respect to Iran's nuclear program.
M. Dubowitz : Je pense qu'il est possible que les sanctions — surtout celles visant le marché pétrolier, la banque centrale et SWIFT, que j'ai décrites plus tôt —, si elles sont imposées et mises en œuvre agressivement au cours des prochains mois, engendrent des répercussions si importantes sur les revenus pétroliers de l'Iran et sur son économie que cela pourrait modifier le calcul risque-rétribution d'Ali Khamenei. Cela pourrait convaincre les Iraniens, après toutes ces années, de négocier une entente avec la communauté internationale au sujet de ses inquiétudes en ce qui concerne le programme nucléaire de l'Iran.

It will also be necessary to determine whether the claimant's life would be in danger or whether he could be subjected to cruel or unusual treatment or penalties, but only if the person is unable or unwilling to avail himself of the protection of the state, if there is no possibility of haven in that country, if the risk is not related to legitimate sanctions that meet international standards, and if that risk does not have to do with the unavailability of medical care.
On devra également vérifier si le requérant est une personne dont la vie serait menacée ou qui courrait un risque de traitements ou de peines cruelles et inusitées, mais uniquement si la personne ne peut ou ne veut réclamer la protection de l'État, qu'il n'y a pas de possibilité de refuge intérieur, que le risque n'est pas lié à des sanctions légitimes qui répondent aux normes internationales et n'est pas non plus lié à la disponibilité de soins médicaux.

While I understand the concept of sanctions, in your view is there a risk that as the sanctions to start to bite, and as Iran proceeds down the path to developing a weapon of mass destruction, they could feel cornered, accelerate that, and in effect use that as a shield to have sanctions lifted?
Je comprends bien la raison d'être des sanctions, mais, au fur et à mesure que leurs effets vont commencer à se faire sentir et que l'Iran va se rapprocher de son objectif de fabriquer une arme de destruction massive, pensez-vous qu'il y ait un risque que le pays, se voyant acculé au pied du mur, accélère son programme nucléaire dans le but d'obliger les États à lever leurs sanctions?

Such sanctions or other measures may include the publication of a final decision on a sanction, including the identity of the liable legal person, taking into account fundamental rights, the principle of proportionality and the risks to the stability of financial markets and ongoing investigations.
Ces sanctions ou autres mesures peuvent comprendre la publication d’une décision définitive sur une sanction précisant l’identité de la personne morale responsable tout en tenant compte des droits fondamentaux, du principe de proportionnalité et des risques pour la stabilité des marchés financiers et les enquêtes en cours.

As the Commission has pointed out, however, changing the sanctioning regime alone will not improve the way in which benchmarks are produced and used; sanctioning does not remove the risks of manipulation arising from the inadequate governance of the benchmark process where conflicts of interest and discretion exist.
Toutefois, comme le reconnaît la Commission elle-même, le fait de modifier le régime des sanctions ne peut améliorer à lui seul les modalités d'élaboration et d'utilisation des indices de référence. En effet, les sanctions n'éliminent pas les risques de manipulation découlant d'une gestion inadéquate, en termes de gouvernance, du processus d'élaboration des indices de référence, dès lors qu'interviennent dans celui-ci des conflits d'intérêt et des appréciations discrétionnaires.

Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.
Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.

A specificity of many protection measures is that the public authorities do not actively intervene to ensure their execution: in case of violation of his obligation by the person causing the risk, the person is directly subject to a sanction, often to a criminal sanction.
Bon nombre de mesures de protection ont pour particularité que les autorités publiques n’interviennent pas directement pour assurer leur exécution: si elle ne respecte pas ses obligations, la personne représentant la menace fait directement l’objet d’une sanction, qui est souvent de nature pénale.

The sanction may be less severe, but a sanction still applies, one that, in some cases, can have the same impact as a criminal sanction and entail even greater discrimination: a young or disadvantaged person unable to pay the fine faces a far greater risk of ending up in prison than an adult or socially secure individual.
La sanction est moins sévère, mais il demeure qu’une sanction s’applique, sanction qui, dans certains cas, peut avoir les mêmes effets que la sanction pénale et d’être encore plus discriminatoire : le jeune ou le démuni incapables de payer l’amende risquent de se retrouver en prison plus souvent que les adultes et les personnes bien insérées socialement.

As with other legal and state- sanctioned risk activities — whether it is gambling, parachuting, whitewater rafting and so on — it is and should be the state's role to use education, prevention, legal regulation and controls to make these activity as safe, risk- and harm-free as possible.
Comme pour d'autres activités à risque licites et sanctionnées par l'État — les jeux de hasard, le saut en parachute, la descente en eau vive et bien d'autres — l'État doit et devrait recourir à des moyens comme l'éducation, la prévention, la réglementation et les contrôles judiciaires pour s'assurer que ces activités sont sécuritaires, ne présentent pas de risques et ne causent pas de dommages.

According to Europol, the role of organized criminal groups in wildlife trafficking within the EU is increasing, based on the expectation of high profitability with low risk of detection and low sanction levels.[6]
D’après Europol, le rôle des groupes criminels organisés prend de l’ampleur au sein de l’UE, ces derniers pariant sur une rentabilité forte associée à un faible risque d’être détectés et des niveaux de sanctions peu élevés.[6]