Traduction de «rise to pro-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advocacy for a procompetitive marketplace [ promotion of a pro-competitive marketplace ]
promotion d'un marché concurrentiel

pro-competitive behaviour [ procompetitive behaviour ]
comportement proconcurrentiel

pro-competitive approach
approche bénéfique à la concurrence [ approche en faveur de la concurrence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The pro-competition and pro-consumer policy drive led by i2010 has produced many tangible results:
Nombre de résultats tangibles découlent des actions menées en faveur de la concurrence et des consommateurs sous l’impulsion de la stratégie «i2010», dont

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

In addition, even licence agreements that do restrict competition may often give rise to pro-competitive efficiencies, which must be considered under Article 101(3) and balanced against the negative effects on competition (10).
En outre, même les accords de licence qui restreignent la concurrence peuvent souvent entraîner des gains d’efficience favorables à la concurrence, qui doivent être examinés au regard de l’article 101, paragraphe 3, et mis en balance avec les effets négatifs sur la concurrence (10).

Even technology pool arrangements that restrict competition may give rise to pro-competitive efficiencies (see point (245)) which must be considered under Article 101(3) and balanced against the negative effects on competition.
Même les accords de regroupement de technologies qui restreignent la concurrence peuvent entraîner des gains d’efficience favorables à la concurrence [voir le point (245)], qui doivent être examinés au regard de l’article 101, paragraphe 3, et mis en balance avec les effets négatifs sur la concurrence.

Therefore, the factual arguments and the evidence provided by the undertaking(s) must enable the Commission to arrive at the conviction that the agreement in question is sufficiently likely to give rise to pro-competitive effects or that it is not (36).
C'est pourquoi, les arguments de fait et les éléments de preuve apportés par la ou les entreprises doivent permettre à la Commission d'arriver à la conviction que la probabilité que l'accord considéré produise des effets favorables à la concurrence est suffisante ou ne l'est pas (36).

This, in combination with the EU model of pro-competitive wholesale access regulation and the application of EU competition rules, has spurred downstream competition, giving rise to a competitive offering of broadband access packages which, combined with an enticing array of content and services, has driven consumer demand.
Ces investissements, conjugués au modèle européen de réglementation concurrentielle de l'accès en gros et à l'application des règles de concurrence de l'UE, ont stimulé la concurrence en aval et fait naître une offre concurrentielle de formules d'accès à haut débit qui, combinée à une gamme alléchante de contenu et de services, a tiré la demande des consommateurs.

Example 2: Two undertakings have set up a joint venture in Member State A. The joint venture provides services in Member States A and B and gives rise to a competition problem.
Exemple 2: deux entreprises ont constitué une entreprise commune dans l'État membre A. Cette entreprise commune, qui fournit des services dans les États membres A et B, crée un problème de concurrence.