Traduction de «rise to genuine uncertainty because » (Anglais → Français) :

5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).
5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).

Where cases give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of these rules, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission.
Lorsqu'une situation crée une incertitude réelle parce qu'elle soulève, pour l'application de ces règles, des questions nouvelles et non résolues, les entreprises concernées pourraient souhaiter demander à la Commission des orientations informelles.

A case presents a novel or unresolved question giving rise to genuine uncertainty if the question is not covered by the relevant Commission notice in force or a published Commission decision.
Un cas suscite une question inédite ou non résolue donnant lieu à une véritable insécurité si la question n'est pas couverte par l'avis pertinent de la Commission en vigueur ni par une décision publiée de la Commission.

At the request of the undertakings concerned, however, the Commission should, in cases presenting novel or unresolved questions giving rise to genuine uncertainty, expressly assess whether or not any restriction is directly related to, and necessary for, the implementation of the concentration.
Toutefois, à la demande des entreprises concernées, la Commission devrait, dans les cas suscitant des questions inédites ou non résolues donnant lieu à une véritable insécurité, déterminer expressément si une restriction est ou non directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration.

However, if the situation is as the honourable Member describes, in that there is now genuine uncertainty as to the merit or demerit of making those investment decisions because of uncertainty as to the status of the directive, I will certainly consider sympathetically the point that has been made to me and perhaps I will be able to write to the honourable Member to confirm the way forward.
Néanmoins, si la situation est telle que le décrit le député, s’il y a maintenant une réelle incertitude quant au bien-fondé de ces décisions d’investissement du fait de l’incertitude quant à la situation de la directive, j’envisagerai certainement favorablement la question qui m’a été posée et je pourrai éventuellement écrire au député pour lui confirmer la marche à suivre.

47. In the area of financial services, contributions stated that firms are unable to offer, or are deterred from offering, financial services across borders because products are designed in accordance with local legal requirements, or because the imposition of differing requirements under other jurisdictions would give rise to excessive costs or unacceptable legal uncertainty.
47. Dans le domaine des services financiers, des contributions signalent que des entreprises sont dissuadées, voire empêchées de proposer des services financiers par delà les frontières parce que les produits sont conçus en fonction des exigences légales locales ou parce que l'imposition d'exigences différentes, dans d'autres juridictions, entraînerait des coûts excessifs ou susciterait une insécurité juridique inacceptable.