Traduction de «ringfenced » (Anglais → Français) :

16. Calls on the Commission to recognise that while the aim of ringfencing asset classes within a default fund of a CCP is to limit contagion, it is unclear whether this will be sufficient to prevent such contagion in practice, given that commercial incentives related to cross-margining could increase risk in the system; calls on the Commission to propose further measures in order to minimise this contagion risk;
16. invite la Commission à reconnaître que, même si le cantonnement des classes d'actifs au sein du fonds de défaillance d'une CCP vise à limiter la contagion, il n'est pas certain que cela suffise en pratique à éviter toute contagion, dans la mesure où des incitations commerciales liées à l'application de marges croisées pourraient renforcer le risque au sein du système; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures en vue de réduire ce risque de contagion;

L. whereas the risks of cross-margining of products (portfolio margining) using ringfencing of assets within the default fund of a CCP are untested, and, therefore, while reducing collateral demand in the short term may reduce costs, the use of cross-margining should not jeopardise the ability of a CCP to correctly manage risk and should recognise the limitations of VaR analytics;
L. considérant que les risques liés à l'application de marges croisées aux produits (marge de portefeuille) dans le cadre d'un cantonnement des actifs au sein du fonds de défaillance d'une CCP n'ont pas été évalués et que, dès lors, même si la réduction des garanties demandées peut à court terme réduire les coûts, l'utilisation de marges croisées ne doit pas compromettre la capacité d'une CCP à gérer correctement le risque et doit tenir compte des limites de l'analyse des VaR;

23. Recalls that the Lisbon Treaty removed the formal obstacle to the integration of the European Development Fund (EDF) into the EU general budget; therefore, calls once again for the budgetisation of the EDF, so as to increase parliamentary scrutiny of development spending in ACP countries and make EU development policy more consistent and effective; insists, however, that incorporating the EDF into the EU budget must not lead to an overall reduction in development spending with respect to the two separate existing instruments and must guarantee predictability; stresses also the need to secure the interests of ACP countries, i.e. by ringfencing development funds for the ACP within the EU budget;
23. rappelle que le traité de Lisbonne a levé l'obstacle formel qui s'opposait à l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget général de l'Union; demande donc une nouvelle fois la budgétisation du FED de manière à accroître le contrôle parlementaire sur les dépenses en matière de développement dans les pays ACP et à rendre la politique de développement de l'Union plus cohérente et plus efficace; insiste néanmoins pour que l'intégration du FED dans le budget de l'Union ne conduise pas à une réduction générale des dépenses de développement par rapport aux deux instruments distincts actuels et qu'elle en garantisse la prévisibilité; insiste aussi sur la nécessité de préserver les intérêts des pays ACP, notamment en consacrant une enveloppe aux fonds de développement des ACP dans le budget de l'Union;

2.12 Appropriate financial assistance mechanisms must also be examined (9), such as the direct allocation of funding (ringfencing) to measures targeting people with disabilities (10) and other vulnerable groups in order to focus cohesion policy on relevant priorities (11).
2.12 En outre, des mécanismes d’assistance financière adéquats devront être étudiés (9), tels que l’allocation directe d'une enveloppe financière spécifique pour les mesures destinées aux personnes handicapées (10) et d'autres groupes vulnérables afin de centrer la politique de cohésion sur des priorités pertinentes (11).

Additional mechanisms are needed, e.g. in relation to the Structural Funds, such as the direct allocation of funding (ringfencing) to actions targeting persons with disabilities and other vulnerable groups.
D'autres mécanismes sont nécessaires, par exemple dans le cadre des Fonds structurels, tels que l'affectation directe d'une enveloppe financière spécifique à des actions destinées aux personnes handicapées et à d'autres groupes vulnérables.

—the application of Articles 6, 8 and 9 concerning prudential requirements for payment institutions, in particular as regards own funds requirements and safeguarding requirements (ringfencing),
—l'application des articles 6, 8 et 9 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de paiement, notamment en matière de fonds propres et de protection (cantonnement),

the application of Articles 6, 8 and 9 concerning prudential requirements for payment institutions, in particular as regards own funds requirements and safeguarding requirements (ringfencing),
l'application des articles 6, 8 et 9 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de paiement, notamment en matière de fonds propres et de protection (cantonnement),