Vertaling van "rigorous provisions than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of the Act, other than Part 8
Décret fixant le 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, sauf la partie 8

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, by adopting the convention, we are not putting into Canadian law provisions which are more rigorous than are set forth in the clauses of the bill itself?
En d'autres mots, en adoptant la convention, ne nous trouvons-nous pas à inclure dans notre droit des dispositions plus rigoureuses que celles qui sont prévues dans les articles du projet de loi comme tel?

They were very, very exceptional; but with the introduction of this sentencing provision, what it did.As I said, my empirical experience in Quebec is that people who used to get suspended sentences are now getting conditional sentences, so they're being monitored more than before, and obviously those who could qualify because they meet the criteria are also followed through in a more rigorous manner.
Ils étaient très, très exceptionnels, mais après l'adoption de cette disposition sur les sentences, comme je le disais, d'après mon expérience au Québec, les délinquants qui auparavant étaient placés en probation se voient maintenant imposer des peines d'emprisonnement avec sursis, ils sont donc davantage surveillés qu'auparavant et bien sûr ceux qui se qualifient en répondant à certains critères sont suivis d'une manière plus rigoureuse.

In those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions the property may instead be valued by an independent valuer at or less than the mortgage lending value.
Dans les États membres qui ont prévu, dans leurs dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l'évaluation de la valeur hypothécaire, le bien peut être aussi évalué par un expert indépendant à une valeur inférieure ou égale à la valeur hypothécaire.

The Directive should make a clear separation between the two activities, by making issues of software money subject to much more rigorous provisions than those laid down at present.
La directive devrait opérer une séparation marquée entre les deux activités, en soumettant les émetteurs de monnaie de réseau à des prescriptions beaucoup plus rigoureuses que celles actuellement prévues.

Honourable senators, the environmental assessment provisions required to be met under this bill are based on those of the protocol which are even more rigorous than those defined in the Canadian Environmental Assessment Act.
Honorables sénateurs, les dispositions impératives sur l'évaluation environnementale de ce projet de loi sont fondées sur les dispositions du protocole qui sont encore plus rigoureuses que celles contenues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale .

22. As regards comfort letters in which the Commission expresses the opinion that, on the basis of the information in its possession, there is no need for it to take any action under Article 85 (1) or Article 86 of the Treaty, 'that fact cannot by itself have the result of preventing the national authorities from applying to those agreements` or practices 'provisions of national competition law which may be more rigorous than Community law in this respect.
22. Concernant les lettres administratives dans lesquelles la Commission émet l'avis qu'il n'y a pas lieu, pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 du traité, «cette circonstance ne saurait à elle seule avoir pour effet d'empêcher les autorités nationales d'appliquer à ces accords» ou pratiques «des dispositions du droit interne de la concurrence éventuellement plus strictes que le droit communautaire en la matière.