Traduction de «rigorous enforcement policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]
mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]

Aviation Enforcement Policy Manual
Manuel de politique de l'application de la loi en aviation

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

enforcement policy
politique suivie pour l'application des règles

enforce finance policies | enforcing financial policies | enforce financial policies | impose financial policies
appliquer des politiques financières

enforcing protection policies
faire respecter les règles de protection

policy enforcement point | PEP
client de serveur de règles

execute workplace drug policies | prohibit drug and alcohol use in the workplace | enforce workplace drug policies | implement workplace drug policies
mettre en œuvre des politiques anti-drogues sur le lieu de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission pursued a rigorous enforcement policy with a view to achieving the full and correct transposition and application of the EU free movement rules across the European Union.
La Commission a poursuivi une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation aux fins d’assurer la transposition et l’application complètes et correctes des règles de l’UE en matière de libre circulation dans toute l’Union.

Over the reporting period, the Commission pursued a rigorous enforcement policy aimed at ensuring the full and effective transposition of the Directive by all Member States.
Au cours de la période de référence, la Commission a poursuivi une politique rigoureuse d’application de la réglementation aux fins de garantir la transposition intégrale et effective de la directive par tous les États membres.

Firstly, as announced in Action 18, the Commission pursued a rigorous enforcement policy to ensure that all Member States allow non-national EU citizens to found or become members of political parties.
En premier lieu, comme annoncé dans l’Action 18, la Commission a poursuivi une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation aux fins d’assurer que tous les États membres permettent aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité de fonder des partis politiques ou d’y adhérer.

In 2009, the Commission provided guidance to Member States on the correct application of the rules and since then has pursued a rigorous enforcement policy, as a result of which nearly 90 % of transposition issues have been solved.
En 2009, la Commission a transmis aux États membres des orientations sur l'application correcte des règles et, depuis lors, elle poursuit une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation, de sorte que près de 90 % des problèmes liés à la transposition ont été résolus.

For these reasons, the Commission pursued a rigorous enforcement policy with a view to achieving the full and correct transposition and application of EU free movement rules[39] across the European Union.
C’est pourquoi la Commission a poursuivi une politique rigoureuse d’application de la réglementation aux fins d’assurer la transposition et l'application complètes et correctes des règles de l’UE en matière de libre circulation[39] dans toute l’Union.

The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.
Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.