Vertaling van "rigid laws should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rigidity of the law
rigueur du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, if one is going to pass law, it should not be rigid, highly specific or highly detailed and it should be as technologically neutral as possible.
Par conséquent, si on doit adopter une loi, il faut éviter qu'elle soit rigide, trop précise ou détaillée. Elle devrait être aussi neutre que possible sur le plan technologique.

You know how difficult it is to get back to Parliament to get a bill through to amend the law in order to take.If you find in this bill that we have built in too much rigidity and that we should have greater flexibility in certain areas, I would really welcome your views on that.
Vous savez à quel point il est difficile de faire adopter au Parlement un projet de loi modifiant la loi afin de.Si vous croyez que le cadre est trop rigide dans le projet de loi à l'étude et qu'il faudrait être plus souple à certains égards, je ferai vraiment bon accueil à vos suggestions.

Community law should take account of the characteristics of natural gas, such as certain structural rigidities arising from the concentration of suppliers, the long-term contracts or the lack of downstream liquidity.
Il est souhaitable que le droit communautaire tienne compte des caractéristiques du marché du gaz naturel, telles que certaines rigidités structurelles découlant de la concentration des fournisseurs, des contrats à long terme ou l’absence de liquidité en aval.

Community law should take account of the characteristics of natural gas, such as certain structural rigidities arising from the concentration of suppliers, the long-term contracts or the lack of downstream liquidity.
Il est souhaitable que le droit communautaire tienne compte des caractéristiques du marché du gaz naturel, telles que certaines rigidités structurelles découlant de la concentration des fournisseurs, des contrats à long terme ou l'absence de liquidité en aval.

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

Apart from legislation currently under way, rigid laws should be considered only when absolutely necessary, i.e. after a comprehensive impact analysis shows that the intended objectives cannot be achieved through non-legislative means. This approach should take due account of evolving market practices and the principle of subsidiarity.
En dehors de la législation en cours d’élaboration, il ne faudrait envisager des textes rigides que lorsqu’ils sont absolument nécessaires, c’est-à-dire après qu’une analyse d’impact exhaustive a montré que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints sans faire appel à des moyens législatifs. Cette approche devrait tenir dûment compte de l’évolution des pratiques du marché et du principe de subsidiarité.

It follows that interpretation of the Pact should not be abstract and rigid (the well-known distinction between the spirit and the letter of the law should be borne in mind); nor can it function effectively in the absence of a system for interpreting and applying the common economic rules.
Le pacte ne doit donc pas faire l'objet d'une interprétation abstraite et rigide (pensons à la différence bien connue entre l'esprit et la lettre de la loi). De même, il ne peut fonctionner efficacement tant qu'on ne dispose pas d'un système qui interprète et mette en pratique les règles économiques communes.

Given the structure of existing laws that draw rather rigid conclusions about the presence or absence of decision-making capacity, and the relative inflexibility of changing or adapting protective supervision regimes, there should be a more fulsome debate about how to give meaningful effect to a person’s partial and/or fluctuating capacity to make decisions for himself or herself.
Étant donné la structure des lois actuelles qui tirent des conclusions assez rigides sur la présence ou l’absence de capacité de prise de décision, et la rigidité relative qui empêche de modifier ou d’adapter les régimes de protection, il faudrait un débat plus complet sur la manière de tenir compte de la capacité partielle et variable de prendre des décisions pour soi-même.