Traduction de «rights work have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WCO Intellectual Property Rights Working Group
Groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle de l'OMD

right working
bien au point

EU Havana Human Rights Working Group
groupe de travail de l'UE sur les droits de l'homme à La Havane

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

right of blocking | right to block | right to have data blocked
droit de verrouillage

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief
droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

have rights in a collateral
avoir des droits sur un bien grevé

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' diplomats, have all contributed to this goal.
L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.

11. Welcomes the adoption of human rights country strategies for individual countries to implement policies in the most appropriate and effective way; recognises the key role played by the local EU delegations in developing and following up on the country strategies tailored for the specific circumstances, but stresses the coordinating responsibility of the EEAS in ensuring the coherent application of EU human rights policy priorities set out in the human rights strategic framework and in the EU Guidelines; stresses the importance of completing the network of focal points on human rights and democracy in EU Delegations and CSDP missions and operations; urges the VP/HR and the EEAS and the Member States to adopt as best practice the method of working on human rights issues locally through human rights working groups formed among EU delegations and embassies of EU Member States; urges also that regular contacts be maintained with civil society representatives, human rights defenders and members of national parliaments; supports the EEAS aim to provide training on human rights and democracy for all EEAS, Commission, EU delegation and CSDP mission staff, and for the staff of European Union agencies – FRONTEX in particular – that have relationships with third countries; asks for great attention to be paid, in particular, to protecting human rights defenders; takes the view that human rights country strategies should be mainstreamed in the EU’s CFSP, CSDP, trade and development policies, both in geographic and thematic programmes, to ensure greater efficiency, effectiveness and coherence;
11. se félicite de l'adoption de stratégies nationales en faveur des droits de l'homme afin que les pays puissent mettre en œuvre les politiques de l'Union de la manière la plus adéquate et efficace possible; reconnaît le rôle clé joué par les délégations locales de l'Union dans l'élaboration et le suivi des stratégies nationales adaptées à des conditions spécifiques, mais souligne la responsabilité de coordination du SEAE pour veiller à l'application cohérente des priorités de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme telles que fixées dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et dans les lignes directrices de l'Union; souligne qu'il importe de compléter le réseau de points de contact relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie dans les délégations de l'Union, ainsi que les missions et les opérations de la PSDC; invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à adopter en tant que meilleure pratique la méthode qui consiste à se pencher au niveau local sur les questions relatives aux droits de l'homme au sein de groupes de travail sur les droits de l'homme formés dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres de l'Union; prie instamment de maintenir des contacts réguliers avec les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les députés des parlements nationaux; soutient l'objectif du SEAE d'assurer une formation sur les droits de l'homme et la démocratie à tout le personnel du SEAE, de la Commission, des délégations de l'Union et des missions de la PSDC et des agences de l'Union européenne ayant des relations avec les pays tiers, en particulier Frontex; demande qu'une attention toute particulière soit apportée à la nécessité de protéger les défenseurs de droits de l'homme; estime qu'il convient d'intégrer les stratégies nationales en faveur des droits de l'homme dans la PESC, la PSDC et les politiques en matière de commerce et de développement de l'Union, tant dans ses prog ...

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.
Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.

Furthermore, there are cases where several rightholders have rights in the same work and may have authorised different organisations to license their respective shares of rights in the work.
Par ailleurs, il peut arriver que plusieurs titulaires de droits aient des droits à l’égard de la même œuvre et aient autorisé différents organismes de gestion collective à octroyer une licence sur leur part de droits respective à l’égard de l’œuvre.

2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation.
2. L’organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, conformément à l’article 31, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l’autorisation des titulaires de droits.

4. Rightholders shall have the right to terminate the authorisation to manage rights, categories of rights or types of works and other subject-matter granted by them to a collective management organisation or to withdraw from a collective management organisation any of the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, as determined pursuant to paragraph 2, for the territories of their choice, upon serving reasonable notice not exceeding six months.
4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective, ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois.

We have heard from the NGOs affected, both in our Middle East Working Group and in Parliament’s Human Rights Subcommittee, that they undertake bona fide human rights work but that they are being intimidated and harassed by accusations of political bias.
Les ONG concernées ont affirmé, à la fois dans notre groupe de travail sur le Proche-Orient et dans la sous-commission des droits de l’homme du Parlement, qu’elles effectuaient un travail de défense des droits de l’homme de bonne foi mais qu’elles étaient intimidées et harcelées par des accusations de parti pris politique.

Many women human rights defenders have also a day-to-day responsibility for the care of young children or elderly parents and often find it very hard to continue their human rights work knowing that arrest and detention would prevent them from fulfilling that role in the family.
De nombreuses femmes défenseurs des droits de l'homme ont en outre la responsabilité quotidienne de s'occuper de jeunes enfants ou de parents âgés et il n'est pas rare qu'elles éprouvent des difficultés à poursuivre leurs activités en sachant que l'arrestation ou l'incarcération les empêcheraient de jouer leur rôle au sein de leur famille.

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,
E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,