Vertaling van "rights when buying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account
Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire

Making The Right Choice - A Consumer Guide To Buying A Home
Faites le bon choix - Un guide qui vous ouvre les portes de votre maison

right of preemption | first option to buy
droit de préemption | droit de préférence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.2.1. Lack of awareness and insufficient enforcement of citizens’ rights when buying holiday packages, as passengers and as tourists
2.2.1. Manque d’information et application insuffisante des droits des citoyens lors de l’achat de vacances à forfait, en tant que passagers et en tant que touristes

Enhancing citizens’ awareness and the enforcement of their rights when buying holiday packages, and when travelling as passengers and as tourists and removing barriers for persons with disabilities - Actions 9, 10, 11 and 12
Sensibiliser les citoyens de l’Union et renforcer la mise en application de leurs droits lors de l’achat de vacances à forfait, lorsqu’ils voyagent en tant que passagers et en tant que touristes et lever les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées – Actions 9, 10, 11 et 12

[56] The need for and feasibility of specific revocability rules for payments related to e-commerce in order to improve the consumer's rights when buying via the internet goods or services to be paid in advance will be discussed in Annex 11.
[56] On examine dans l'annexe 11 la nécessité et la faisabilité de règles spécifiques sur la révocabilité des paiements en matière de commerce électronique visant à améliorer les droits du consommateur en cas d'achat via l'internet de biens ou de services payables d'avance.

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers’ legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;
16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;

When buying holiday packages or when travelling within the EU as passengers or as tourists, citizens are often not aware of their rights or are confronted with situations where these rights are not sufficiently enforced.
Lors de l’achat de vacances à forfait, en tant que passagers ou en tant que touristes au sein de l’UE, les citoyens ne connaissent souvent pas leurs droits ou se retrouvent dans des situations où ces droits ne sont pas appliqués de façon suffisante.

Derivatives are financial contracts with a value derived from what is termed an ‘underlying’, e.g. a commodity price, a share price or an interest rate, which, when a predefined event occurs, give a contractual partner a payment or a right to buy or sell.
Les produits dérivés sont des contrats financiers dont la valeur est dérivée d'un actif dit "sous-jacent", par exemple le prix d'une matière première, le cours d'une action, un taux de change, un taux d'intérêt, et qui lors de la survenue d'un événement prédéfini accordent au partenaire contractuel un paiement ou un droit d'achat ou de vente.

The consequence of this, according to the September 2006 Eurobarometer, is that 50% of citizens are more wary of cross-border purchases while 71% believe that it is more difficult to assert their rights when buying from sellers based in another Member State.
La conséquence en est, selon l'eurobaromètre de septembre 2006, que 50% des citoyens se méfient davantage des achats transfrontaliers et 71% pensent qu'il sera plus difficile de faire valoir leurs droits lors d'achats auprès d'un professionnel basé dans un autre État membre.