Traduction de «rights were taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA
Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

the samples were taken with a dust collection apparatus
les prélèvements ont été effectués à l'aide d'un dispositif collecteur de poussières

Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]
Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]

trading rights that were improperly generated
vente de permis émis sans contrepartie

measures taken as of right
mesures d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive on combatting terrorism is a good example where several fundamental rights were taken into account at the drafting and negotiating phase.
La directive relative à la lutte contre le terrorisme est un bon exemple de prise en compte de plusieurs droits fondamentaux lors de la rédaction et de la négociation de ladite directive.

Where relevant, the explanatory memorandums of the relevant legislative proposals will explain how child rights considerations were taken into account in the drafting of proposals.
L'exposé des motifs des propositions législatives ayant une incidence sur cette question expliquera, le cas échéant, comment les considérations relatives aux droits de l'enfant ont été prises en compte dans l'élaboration des propositions.

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).
Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

If one goes outside of the Newfoundland context and asks the more general question, " Has there ever been a constitutional amendment that is perceived to have taken away rights" , many in Quebec would say that rights were taken away by parts of the 1982 amendments.
Si, en dehors du contexte terre-neuvien, vous demandez si un amendement constitutionnel a déjà supprimé des droits, bien des Québécois diront que certains éléments des amendements de 1982 en ont enlevés.

Probably the most controversial aspect of the bill deals with the right of compensation to those whose rights were taken away or abrogated by the federal government through unilateral or actions which exclude affected fishermen.
L'aspect le plus controversé du projet de loi concerne probablement le droit d'indemnisation de ceux dont les droits ont été supprimés ou abrogés par le gouvernement fédéral à la suite de mesures unilatérales ou de mesures excluant les pêcheurs touchés.

(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of, or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure.
d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché.

I think that if human rights, labour rights and environmental rights were taken seriously, then free trade agreements and investment protection would also be subject to environmental, labour rights and human rights standards.
En ce sens, je pense que si on était sérieux en ce qui a trait à la protection des droits humains, des droits syndicaux et des droits environnementaux, les accords de libéralisation commerciale et la protection des investissements seraient aussi assujettis à des normes environnementales, de droits syndicaux et de droits humains.

Their fundamental rights were taken away from them, through the absence of a notwithstanding clause, and they were not allowed to give voice to their ancestral rights and the claims resulting from them.
On leur enlevait leurs droits fondamentaux par l'absence de clause de non-dérogation et on les empêchait d'exprimer leurs droits ancestraux et les revendications qu'ils impliquaient.

The human factor in general and the implications of this new system for train drivers in particular were taken into account right from the time the specifications were devised for the system, which facilitated its acceptance.
Le facteur humain en général et les implications de ce nouveau système sur les conducteurs de train en particulier ont été prises en compte dès le stade des spécifications du système ce qui a facilité son acceptation.

He said that the right to compensation for those whose rights were taken away or abrogated by the federal government was probably the most controversial aspect of the bill.
Il a dit que l'aspect le plus controversé du projet de loi était probablement celui du droit à l'indemnisation pour ceux dont les droits ont été abolis ou abrogés par le gouvernement fédéral.