Traduction de «rights were rejected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to reject an operation
droit de refuser une opération

right to reject
droit de refus | droit de refuser

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA
Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

trading rights that were improperly generated
vente de permis émis sans contrepartie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore the claims regarding the breach of the rights of defence and the breach of an essential procedural requirement were rejected.
Par conséquent, les arguments concernant la violation des droits de la défense et la violation des formes substantielles ont été rejetés.

It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.
Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.

By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.
Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).

G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,
G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

We were also right to reject an open-ended instrument which would prevent Parliament from fully co-determining, on a regular basis, the objectives, scope and methods to be employed by the different instruments.
Nous avons également raison de rejeter un instrument ouvert qui empêcherait le Parlement de co-déterminer pleinement, de manière régulière, les objectifs, la portée et les méthodes devant être employées par les différents instruments.

I also think we were right to reject the Commission’s proposal on information and advertising.
Je pense également que nous avons eu raison de rejeter la proposition de la Commission sur l’information et la publicité.

That is why I think we were right to reject this proposal and accept Mrs Grossetête’s compromise.
C’est pourquoi je pense que nous avons été bien avisés de rejeter cette proposition et d’accepter le compromis de Mme Grossetête.

55. Regrets the UNCHR's rejection of the resolution on Cuba which condemned the long prison sentences given in April 2003 to 78 peaceful pro-democracy activists and criticised the summary trials to which they were subjected; expects a fresh and impartial trial in a court of law and calls on the Cuban Government to enable a UN human rights envoy to visit the island as soon as possible in order to report on the situation concerning fundamental freedoms and rights in Cuba;
55. déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril 2003 contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;

Senator Gigantès: However, you would still reserve the right to reject the application and if the explanations provided were not deemed satisfactory, you could still consider the possibility of election fraud.
Le sénateur Gigantès: Votre institution conserve le pouvoir de dire non et si vous trouvez que les explications qu'on vous donne ne sont pas satisfaisantes, elle pourrait refermer la possibilité d'une fraude électorale.