Traduction de «rights vis-à-vis one-sided third-country practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

EU guidelines on human rights dialogues | EU guidelines on human rights dialogues with third countries
Lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue droits de l'homme

White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries
livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in full respect for fundamental rights, providing assistance in screening of third-country nationals arriving at the external borders, including the identification, registration, and debriefing of those third-country nationals and, where requested by the Member State, the fingerprinting of third-country nationals and providing information regarding the purpose of these procedures.
dans le plein respect des droits fondamentaux, l'assistance au filtrage des ressortissants de pays tiers arrivant aux frontières extérieures, y compris à l'identification, à l'enregistrement et au débriefing de ces ressortissants de pays tiers et, si l'État membre le demande, au relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers, et la fourniture d'informations concernant l'objectif de ces procédures.

Finally, as regards the complainants' suggestion that the land use rights should have been evaluated against third country prices, it is recalled that an assessment in accordance with the Article 2(7)(c) of the basic Regulation may, but does not have to, be based on third country prices.
Enfin, en ce qui concerne la suggestion des plaignants selon laquelle le droit d'utilisation du sol aurait dû être évalué par rapport aux prix dans les pays tiers, la Commission rappelle qu'une évaluation réalisée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base peut être basée sur les prix dans les pays tiers, mais qu'il ne s'agit pas d'une obligation.

This Directive should not adversely affect the rights that have been granted to third-country nationals who are already legally staying in a Member State for the purpose of work.
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits qui ont été octroyés aux ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà légalement dans un État membre pour y travailler.

The right to equal treatment accorded to third-country workers as regards recognition of diplomas, certificates and other professional qualifications in accordance with the relevant national procedures should be without prejudice to the competence of Member States to admit such third-country workers to their labour market.
Le droit à l’égalité de traitement accordé aux travailleurs issus de pays tiers concernant la reconnaissance de leurs diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles conformément aux procédures nationales pertinentes devrait être sans préjudice de la compétence des États membres d’admettre de tels travailleurs issus de pays tiers sur leur marché du travail.

These initiatives include EU legislation setting out the rights of long-term residents from third countries[5], as well as legislation extending EU rules on coordination of social security to third country nationals[6].
On peut citer la législation définissant les droits des résidents de longue durée en provenance de pays tiers[5] ou celle qui étend aux ressortissants de pays tiers[6] la réglementation communautaire sur la coordination de la sécurité sociale.

This acceptance of jurisdiction and the agreement to comply with a decision of a competent court or data protection authority does not prejudice any procedural rights of data importers established in third countries, such as rights of appeal.
Cette acceptation de juridiction et l’engagement de se conformer à la décision d’un tribunal compétent ou de l’autorité en charge de la protection des données ne remet en cause aucun des droits procéduraux des importateurs de données établis dans des pays tiers, notamment en ce qui concerne les recours.

Without prejudice to the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2003/109/EC, Member States shall not be obliged to take into account the time during which the student, exchange pupil, unremunerated trainee or volunteer has resided as such in their territory for the purpose of granting further rights under national law to the third-country nationals concerned.
Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE, les États membres ne sont pas tenus de prendre en considération la période pendant laquelle l’étudiant, l’élève participant à un programme d’échange, le stagiaire non rémunéré ou le volontaire a résidé en cette qualité sur leur territoire pour accorder aux ressortissants de pays tiers concernés d’autres droits en vertu de la législation nationale.

3. Whenever the Commission is informed of any difficulties encountered by Community undertakings with respect to market access in third countries, it may, if necessary, submit proposals to the Council for an appropriate mandate for the negotiation of comparable rights for Community undertakings in these third countries.
3. Lorsque la Commission est informée de l'existence de difficultés rencontrées par des entreprises communautaires pour obtenir l'accès au marché de pays tiers, elle peut, au besoin, soumettre au Conseil des propositions en vue d'obtenir le mandat nécessaire pour négocier des droits comparables pour les entreprises communautaires dans ces pays tiers.

third-country nationals whose access to employment is covered by rights stemming from agreements concluded with third countries which are governed by Community law.
aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des droits découlant d'accords régis par le droit communautaire conclus avec des pays tiers.