Vertaling van "rights under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Human Rights: Under One Sky
Les droits de la personne : partout pareils

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance
Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Political Rights Section
Section des droits politiques

Section for Human Rights Policy
Section politique des droits de l'homme [ PDH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the person’s assets, regardless of when that other claim, right, charge or security arose, except rights under sections 81.1 and 81.2 and securities under sections 81.3 and 81.4.
(2) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — peu importe la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les biens de la personne, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2 et de la sûreté prévue aux articles 81.3 et 81.4.

Entrenched charter rights, in particular mobility rights under section 6, due process rights under section 7, and equality rights under section 15, are engaged by this bill and would likely be infringed.
Les droits prévus dans la Charte, plus particulièrement le droit de se déplacer prévu à l'article 6, les garanties juridiques prévues à l'article 7 et les droits à l'égalité prévus à l'article 15, sont visés par cette mesure législative et il est fort probable qu'ils ne seraient pas respectés.

M. whereas at least four bloggers and two human rights defenders have been charged in the last two years under Section 57 of the Information and Communication Technology (ICT) Act;
M. considérant qu'au moins quatre blogueurs et deux défenseurs des droits de l'homme ont été inculpés au cours des deux dernières années en vertu de la section 57 de la loi relative à la technologie de l'information et des communications (TIC);

Q. whereas in respect of intelligence activities concerning non-US persons under Section 702 of FISA, the Recommendations to the President of the USA recognise the fundamental principle of respect for privacy and human dignity as enshrined in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights and Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights; whereas they do not recommend granting non-US persons the same rights and protections as US persons;
Q. considérant qu'en ce qui concerne les activités de renseignement relatives à des ressortissants non américains au sens de la section 702 de la FISA, les recommandations adressées au président des États-Unis reconnaissent le principe fondamental du respect de la vie privée et de la dignité humaine consacré à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; que ces recommandations ne préconisent pas d'octroyer aux ressortissants non américains les mêmes droits et protections qu'aux ressortissants américains;

P. whereas in respect of intelligence activities concerning non-US persons under Section 702 of FISA, the Recommendations to the President of the USA recognise the fundamental principle of respect for privacy and human dignity as enshrined in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights and Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights; whereas they do not recommend granting non-US persons the same rights and protections as US persons;
P. considérant qu'en ce qui concerne les activités de renseignement relatives à des ressortissants non américains au sens de la section 702 de la FISA, les recommandations adressées au président des États-Unis reconnaissent le principe fondamental du respect de la vie privée et de la dignité humaine consacré à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; que ces recommandations ne préconisent pas d'octroyer aux ressortissants non américains les mêmes droits et protections qu'aux ressortissants américains;

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

Section 25 addresses that intersection of aboriginal rights under section 35 and individual rights under section 15, for example. Any tension between the possible aboriginal rights concerning matrimonial real property on reserve and individual equality rights will have to be resolved both by Parliament and by the courts under section 25 of the charter.
Toute contradiction possible entre les droits autochtones concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et les droits individuels à l'égalité doit être réglée par le Parlement et par les tribunaux en fonction de l'article 25 de la Charte.

The Court held that the sections of the Canada Elections Act which provide that only registered parties can have the party affiliation of their candidates listed on the ballot violate the right to vote in section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and are not justifiable limits to that right under section 1.
La Cour a statué que les articles de la Loi électorale du Canada prévoyant que seuls les partis enregistrés ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote portent atteinte au droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette atteinte n'est pas justifiée en vertu de l'article premier.