The Directive should under all circumstances apply to all applications for international protection, be it under the 1951 Refugee Convention, under Article 3 of the European Convention on Human Rights, Article 3 of the UN Convention against Torture, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, the forthcoming EU status of complementary protection, or any other national provisions providing protection.
La directive devrait s'appliquer en toutes circonstances à toutes les demandes de protection internationale, qu'elles soient déposées aux termes de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 3 de la convention européenne sur les droits de l'homme, de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du futur statut sur la protection complémentaire de l'UE ou de toutes autres dispositions nationales octroyant une protection.