Vertaling van "rights tribunal would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel
Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

Canadian Human Rights Tribunal
Tribunal canadien des droits de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

' The only issue that would be heard before a human rights tribunal would be a human rights issue, not other Labour Code issues or employment issues.
Le Tribunal des droits de la personne ne pourra instruire que les questions de droits de la personne, et non les questions relatives au Code du travail ou à l'emploi.

Persons called to give evidence before a committee of inquiry may claim the rights they would enjoy if appearing as a witness before a tribunal in their country of origin.
Les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête peuvent invoquer les droits dont elles disposeraient en tant que témoins devant une juridiction de leur pays d'origine.

In a report I wrote for the commission, which was released last fall, I recommended repeal of section 13 of the Canadian Human Rights Act, so that the commission and the Canadian Human Rights Tribunal would no longer deal with hate speech, and in particular with hate speech on the Internet.
Dans un rapport que j'ai rédigé pour la Commission et qui a été rendu public l’automne dernier, je recommandais d’abroger l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne afin que la Commission et le Tribunal canadien des droits de la personne ne s’occupent plus de la propagande haineuse, en particulier celle qui est diffusée sur Internet.

Does an EU citizen have an EU law right to reside in a host member state under Articles 20 and 21 of the TFEU in circumstances where the only state within the EU in which the citizen is entitled to reside is his state of nationality, but there is a finding of fact by a competent tribunal that the removal of the citizen from the host member state to his state of nationality would breach his rights under Article 8 of the ECHR or Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU?
Un citoyen de l’Union bénéficie-t-il en droit de l’Union d’un droit de séjour dans un État membre d’accueil au titre des articles 20 et 21 TFUE lorsque le seul État de l’Union dans lequel ce citoyen est en droit de résider est l’État dont il a la nationalité, mais qu’il a été judiciairement constaté par une juridiction compétente que son éloignement de l’État membre d’accueil vers l’État dont il a la nationalité se ferait en violation des droits qu’il tire de l’article 8 de la CSDHLF et de l’article 7 de la Charte?

Even Justice Muldoon, I believe, said that if it were not for section 67 of the Canadian Human Rights Act, the Canadian Human Rights Tribunal would be obliged to tear apart the Indian Act in the name and spirit of equality of human rights in Canada.
Si je ne m'abuse, même le juge Muldoon a déclaré que si ce n'était de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne serait obligé de déchirer la Loi sur les Indiens pour respecter l'aspect égalitaire des droits de la personne au Canada.

He stated, “If it were not for section 67 of the CHRA, human rights tribunals would be obliged to tear apart the Indian Act, in the name and spirit of equality of human rights in Canada”.
Il a dit ceci: « S'il n'y avait pas l'article 67 de la LCDP, les tribunaux des droits de la personne seraient obligés de démembrer la Loi sur les Indiens, au nom et dans l'esprit de l'égalité des droits de la personne au Canada ».

L. whereas Article 21 of the Statute of the Tribunal provides for the right of any accused person to be tried in his presence and whereas the Tribunal would not be able, even if it were in possession of abundant evidence, to proceed in absentia,
L. considérant que l'article 21 du statut du Tribunal prévoit le droit, pour toute personne accusée, d'être présente à son procès et que le Tribunal ne pourrait pas, même s'il se trouvait en possession de nombreux éléments de preuve, juger in absentia,

The judge went on to say that if the Indian Act were not exempt from the Canadian Human Rights Act, human rights tribunals would be obligated to tear apart the Indian Act in the name and spirit of equality of human rights in Canada (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Le juge a dit que si la Loi sur les Indiens n'était pas exclue de l'application de la Loi sur les droits de la personne, les tribunaux des droits de la personne seraient dans l'obligation d'éliminer la Loi sur les Indiens au nom de l'égalité des droits (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)