Vertaling van "rights towards fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Towards Equality: the response to the Report of the Parliamentary Committee on Equality Rights [ Towards Equality ]
Cap sur l'égalité: réponse au Rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité [ Cap sur l'égalité ]

Green Paper Towards fair and efficient pricing in transport
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports

Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne

Human Rights: Towards a Common Understanding
Les droits de la personne : pour une perspective commune

Getting the Diagnosis Right ... Toward a Sustainable Future for Canadian Health Care Policy
Poser le bon diagnostic -- vers un avenir viable pour les politiques de santé au Canada

right to fair pay
droit à une rémunération équitable

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Factsheet: European Pillar of Social Rights: Towards fair labour mobility: Setting up a European Labour Authority
Fiche d'information: Socle européen des droits sociaux: Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: Établir une Autorité européenne du travail

Social priorities under the Juncker Commission European Pillar of Social Rights Social Scoreboard for the European Pillar of Social Rights Towards fair labour mobility: Revision of EU Posting of Workers rules Towards fair labour mobility: A European Labour Authority Supporting Work-Life Balance for Parents and Carers Youth Guarantee Youth Employment Initiative The New Skills Agenda for Europe Health and Safety at Work European Social Fund: 60 years of investing in people
Priorités sociales de la Commission Juncker Socle européen des droits sociaux Tableau de bord social du socle européen des droits sociaux Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: révision des règles européennes sur le détachement de travailleurs Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: une Autorité européenne du travail Promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants Garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes Santé et sécurité au travail Fonds social européen: 60 ans d'investissement dans les personnes

The European Pillar of Social Rights, for instance, serves as a compass towards fair and well-functioning labour markets.
Le socle européen des droits sociaux, par exemple, constitue un critère de référence pour orienter la mise en place de marchés de l'emploi équitables et efficaces.

These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.
Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

64. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; condemns the abduction of a group of young children in Wau Shilluk in February 2015, with the purpose of making them child soldiers; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
64. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

62. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
62. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

The directive under discussion will not abolish inequality in Member States’ health care upon passage, but it is a big step towards fairness and equal rights of patients.
La directive à l’examen n’abolira pas d’un coup de baguette magique l’inégalité en matière de soins de santé dans les États membres, mais elle représente un grand pas vers l’équité et l’égalité des droits des patients.

The grant of a pardon to Mr Al-Maleh and other human rights defenders who were not given the right to a proper trial would testify to a change of course in the policy of the authorities and a move towards upholding international standards of human rights and the principles of a fair trial. In addition, the signing of an association agreement between the European Union and Syria, the fundamental feature of which is respect for human rights, was postponed at Syria’s request in October 2009.
L’acquittement de M. Al-Maleh et des autres défenseurs des droits de l’homme à qui le droit à un véritable procès n’a pas été accordé, témoignerait d’un changement d’orientation de la politique des autorités, et d’un progrès vers le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit à un procès équitable. En outre, la signature d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie, dont la caractéristique fondamentale est le respect des droits de l’homme, a été reportée à la demande de la Syrie en octobre 2009.

It will play an active role in the fight against terrorism in different multilateral forums, and in particular in the United Nations (UN), where it will continue to work with partners towards a Comprehensive Convention on International Terrorism and towards enhancing the design, implementation and effectiveness of sanctions by the UN Security Council with a view to safeguarding fundamental rights and freedoms and ensuring fair and clear procedures.
Elle jouera un rôle actif dans la lutte contre le terrorisme dans différentes enceintes multilatérales, et en particulier aux Nations Unies (ONU), où elle continuera à œuvrer avec ses partenaires en faveur d'une convention générale sur le terrorisme international et s'emploiera à améliorer la nature, la mise en œuvre et l'efficacité des sanctions arrêtées par le Conseil de sécurité de l'ONU en vue de respecter les droits fondamentaux et les libertés fondamentales et de garantir des procédures équitables et sans ambiguïté.