Traduction de «rights take place » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marketing stage at which the importation takes place
stade de commercialisation où est effectuée l'importation

ensure annual safety inspections are undertaken | supervise annual safety inspection process | ensure annual safety inspections | ensure annual safety inspections take place
assurer les inspections annuelles de la sécurité

voting takes place on two consecutive days
les opérations de vote s'étendent sur deux jours consécutifs

the elections shall take place throughout the territory of the Community
les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté

centre eye shuttle-right take-off
navette à œillet central et à sortie du fil à droite

Declaration of the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes Taking Place in the World
Déclaration sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

dumping almost always take place in the deep sea
l'évacuation consiste en général à immerger dans les fonds bathypélagiques

Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World
Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

make bets | take a chance on winning | place a bet | place bets
faire des paris

right to go to law | right to take to court
droit d'ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect
Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .

This is the reason why the Council invited the Commission to present proposals for establishing a “system for the extraction of data to take place on EU territory” – the overall aim is to ensure that the processing of such data would take place in accordance with EU data protection legislation and principles, and in accordance with the EU Charter of Fundamental Rights.
C'est pourquoi le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions en vue de la création d'un système permettant «l'extraction de données sur le territoire de l'UE»; l'objectif général est de faire en sorte que le traitement de ces données soit effectué dans le respect de la législation et des principes de l'Union en matière de protection des données et dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'UE.

In legal terms, does the transfer of the right take place when the buyer and the seller of the right conduct the transaction or when they register it?
Juridiquement parlant, le transfert du droit se fait-il au moment où l'acheteur et le vendeur du titre effectuent l'opération ou bien lorsqu'ils l'inscrivent au registre?

This debate on social rights takes place at a time when boundaries between the private and public sectors are getting increasingly blurred in terms of providing essential social services, while a more mobile workforce means that some may experience confusion regarding their pensions, healthcare and benefits as they move across borders in the EU.
Ce débat sur les droits sociaux intervient à un moment où les frontières entre les secteurs privé et public deviennent de plus en plus floues, s'agissant de la fourniture des services sociaux essentiels, tandis que la mobilité accrue de la main-d’œuvre peut être source de confusion chez certains travailleurs, en matière de pensions, de soins de santé et de prestations, lorsqu'ils franchissent les frontières au sein de l’UE.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

Of course, this raises the issue that is before the world right now of a horrible civil war that is going on in Sri Lanka where there are gross violations of civil and human rights taking place as we speak.
Évidemment, cela ramène à l’avant-plan l’horrible guerre civile qui fait rage au Sri Lanka, où l’on se livre en ce moment même à des violations flagrantes des droits civils et des droits de la personne.

Welcomes the Commission’s initiative to promote knowledge of the new rules set out in the Free Movement Directive, including the publication of the ‘Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC’, but regrets the fact that the 16 000 copies of the Guide, published in 19 languages, are too small a quantity compared with the total number of people living in the EU; calls on the Commission to ensure that this information is made widely available to local and regional authorities, which are the first source of information for many citizens and as it is at local levels where most problems and infringements of Union citizens’ rights take place.
salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE», mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide, distribués en 19 langues, représentent un chiffre trop peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information est largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'information pour de nombreux citoyens et parce que c'est au niveau local que la plupart des problèmes et infractions aux droits de citoyens de l'Union ont lieu.

Mr. Rob Anders (Calgary West, CPC): Mr. Speaker, not every Canadian has been made aware of the visit of the Prime Minister of Vietnam to Canada this week, nor are they familiar with the lack of democracy and violations of human rights taking place.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, PCC): Monsieur le Président, ce ne sont pas tous les Canadiens qui sont au courant de la visite du premier ministre du Vietnam au Canada cette semaine, ni du manque de démocratie ni des violations des droits de la personne dans ce pays.

Such notification shall take place within a deadline set by the Member State and not later than the date on which the farmer receiving the rights submits his premium application, except in those cases where the transfer of rights takes effect through an inheritance.
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l'État membre et, au plus tard, lors du dépôt de la demande de prime par l'agriculteur qui reçoit les droits, sauf dans le cas où le transfert des droits est réalisé à l'occasion d'un héritage.

The Speaker: The point of order the member brings up is surely an opinion which rightly takes place in debate.
Le Président: Le rappel au Règlement du député est sans aucun doute une question d'opinion qu'il conviendrait de soulever au cours d'un débat.