Vertaling van "rights still occur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AR. whereas numerous violations of fundamental rights still occur in the EU and the Member States, as evidenced, for example, by the judgments of the European Court of Human Rights and as pointed out in reports by the Commission, the FRA, NGOs, the Council of Europe and the UN, such as violation of the right to freedom of assembly and expression of civil society organisations, institutional discrimination against LGBTI persons through marriage bans and anti-propaganda legislation, and the remaining high levels of discrimination and hate crime motivated by racism, xenophobia, religious intolerance, or bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity; whereas the responses of the Commission, the Council and Member States are falling short of what is required, given the gravity of these recurrent violations;
AR. considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu dans l'Union et dans les États membres, comme le montrent, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les rapports de la Commission européenne, de la FRA, des ONG, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, violations qui prennent entre autres la forme de non-respect du droit à la liberté de réunion et d'expression des organisations de la société civile, de discrimination institutionnelle des personnes LGBTI au moyen de l'interdiction de mariage et des législations antipropagande, ainsi que de niveaux toujours élevés de discrimination et de crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou des idées reçues à l'encontre du handicap d'une personne, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre; que les réactions de la Commission, du Conseil et des États membres ne sont pas à la hauteur de la gravité et de la récurrence des violations constatées;

Ar. whereas numerous violations of fundamental rights still occur in the EU and the Member States, as evidenced, for example, by the judgments of the European Court of Human Rights and as pointed out in reports by the Commission, the FRA, NGOs, the Council of Europe and the UN, such as violation of the right to freedom of assembly and expression of civil society organisations, institutional discrimination against LGBTI persons through marriage bans and anti-propaganda legislation, and the remaining high levels of discrimination and hate crime motivated by racism, xenophobia, religious intolerance, or bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity; whereas the responses of the Commission, the Council and Member States are falling short of what is required, given the gravity of these recurrent violations;
Ar. considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu dans l'Union et dans les États membres, comme le montrent, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les rapports de la Commission européenne, de la FRA, des ONG, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, violations qui prennent entre autres la forme de non-respect du droit à la liberté de réunion et d'expression des organisations de la société civile, de discrimination institutionnelle des personnes LGBTI au moyen de l'interdiction de mariage et des législations antipropagande, ainsi que de niveaux toujours élevés de discrimination et de crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou des idées reçues à l'encontre du handicap d'une personne, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre; que les réactions de la Commission, du Conseil et des États membres ne sont pas à la hauteur de la gravité et de la récurrence des violations constatées;

These are certain rights, as occur in all the modern treaties; for particulars, fee simple land of 724 hectares, 290 from the reserve, 372 from the Crown, from B.C., and 62 that are still in the municipality of Delta.
Ce sont les mêmes droits qui sont prévus dans tous les traités modernes. Plus précisément, ce peuple obtient la propriété foncière en fief simple de 724 hectares, dont 290 faisant partie de la réserve, 372 de la Couronne de la Colombie-Britannique et 62 qui sont toujours reliées à la municipalité de Delta.

The citizens of third countries have to be thoroughly informed about the immigration rules and about the control methods; the criteria for refusing access have to be objective and verifiable, with a view to preventing the unpleasant, and, alas, frequent episodes of discrimination, which to date still occur. Strict controls based on a clear set of rules and respect for the rights of the individual: Community action in this delicate area must be based on this inseparable pairing.
Les citoyens des pays tiers doivent être informés en détail des règles d’immigration et des méthodes de contrôle; les critères de refus d’entrée doivent être objectifs et vérifiables, de manière à prévenir les cas désagréables et, malheureusement, fréquents de discrimination qui surviennent encore aujourd’hui; des contrôles stricts fondés sur une série claire de règles et le respect des droits de l’individu: l’action communautaire dans ce domaine sensible doit s’appuyer sur ce couple indissociable.

Respect for minority rights has continued to see some progress, but incidents still occur.
Les droits des minorités continuent à être mieux respectés, en dépit d'incidents qui surviennent encore.

As for the discharge of the three agencies, we rightly express concern at the fact that their responsibilities can still overlap and that duplication of effort can still occur.
En ce qui concerne la décharge sur l'exécution budgétaire des trois agences, nous exprimons à juste titre l'inquiétude que dans les agences, les chevauchements de compétences et les doubles emplois ne soient pas encore éradiqués.

In the Great Lakes Region of Africa, notably in the Democratic Republic of Congo (DRC) and Burundi, gross violations of human rights and international humanitarian law still occur daily.
Dans la région des Grands Lacs africains, notamment en République démocratique du Congo (RDC) et au Burundi, des violations flagrantes des droits de la personne et du droit humanitaire international se produisent encore tous les jours.

East-West relations, including CSCE The European Council recognises the importance of the profound changes now taking place in the USSR and Central and Eastern European countries, while regretting that serious violations of human rights still occur in some of those countries, in particular against members of ethnic and religious minorities.
Relations Est/Ouest, y compris la CSCE Le Conseil Européen reconnaît l'importance des profonds changements en cours en URSS et dans les pays d'Europe centrale et orientale, tout en regrettant que de sérieuses violations des droits de l'homme aient encore lieu dans certains de ces pays, en particulier au détriment de membres de minorités ethniques et religieuses.

It deplores the serious violations of human rights and international humanitarian law which are still occurring there.
Elle déplore les graves violations des droits de l'Homme et du droit humanitaire international qui s'y poursuivent.