Traduction de «rights report because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act
Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]
Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Report of the Working Group on a Draft Convention on the Rights of the Child [ Question of a Convention on the Rights of the Child ]
Rapport du Groupe de travail sur un projet de convention relative aux droits de l'enfant [ Question d'une convention relative aux droits de l'enfant ]

annual EU human rights report
Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme

Ad hoc committee on periodic reports (human rights)
Comité spécial des rapports périodiques (Droits de l'homme)

right to report an offence
droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report
droit de communication

short reporting right
droit à l'extrait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As attested, moreover, by the report by the member of the National Assembly referred to above, given the existence of a fixed rate on the capital contributions, the reclassification of the grantor rights as capital had had the effect of increasing in absolute terms the value of the remuneration of the state, because of the broadening of the capital base.
Comme l'attesterait par ailleurs le rapport du député de l'Assemblée nationale précité, compte tenu de l'existence d'un taux fixe sur les dotations en capital, le reclassement en capital des provisions des droits du concédant a eu pour effet d'augmenter en valeur absolue la rémunération de l'État, du fait de l'élargissement de l'assiette.

Consequently, in accordance with the right to effective judicial protection, an official must in any event be acknowledged as having the right to challenge a career development report concerning him by reason of its content or because it has not been drawn up in accordance with the rules laid down in the Staff Regulations.
Par conséquent, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, un fonctionnaire doit se voir reconnaître en tout état de cause le droit de contester un rapport d’évolution de carrière le concernant en raison de son contenu ou parce qu’il n’a pas été établi selon les règles prescrites par le statut.

I want to talk about the human rights dialogue, because that was what took me to Beijing last May when, jointly with Ms Flautre, I was preparing a report on the reform of the European Initiative for Democracy and Human Rights.
Je veux parler du dialogue sur les droits de l’homme, parce que c’est ce qui m’a amené à Pékin en mai dernier quand, avec MFlautre, je préparais un rapport sur la réforme de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I also voted against the report on the Charter of Fundamental Rights, not because I am against those rights, but to highlight an ambiguity, a danger inherent in the wording of those rights, in particular – as Mr Borghezio has already pointed out – in Article 10, where there are no limits on the freedom of religious worship, practice and observance.
– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j'ai voté moi aussi contre le rapport sur la Charte européenne des droits fondamentaux, non pas, bien évidemment, parce que je serais contre ces droits, mais pour souligner une ambiguïté, un danger inhérent au libellé de ces droits, en particulier – comme M. Borghezio vient de le relever – à l’article 10, où il n'est fixé aucune limite à la liberté de culte, de pratique religieuse et de pratique rituelle.

An entity classifies the liability as current because, at the end of the reporting period, it does not have an unconditional right to defer its settlement for at least twelve months after that date.
L’entité classe le passif en tant que passif courant parce qu’à la fin de la période de reporting, elle ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement de ce passif pendant au moins douze mois à compter de cette date.

- Disabled people often do not report human rights abuses because they are afraid of the outcome or are so used to the abuse that they do not identify it as such.
- souvent, les personnes handicapées ne signalent pas les abus des droits de l'homme parce qu'elles ont peur du résultat ou qu'elles y sont tellement habituées qu'elles ne les considèrent pas comme des abus;

We therefore believe that in the annual report a section should be dedicated to petitions, as the rapporteur rightly says, because it is in that committee that a real contribution to compliance with Community law is made.
Nous pensons donc que le rapport annuel doit réserver une section aux pétitions, comme le souligne très bien le rapporteur, parce que c'est au sein de cette commission que l'on contribue vraiment au respect du droit communautaire.

– (IT) Mr President, I abstained from the vote on Mr Lehne’s report, not because I am against the measures it lays down – it is right to employ all possible means to combat crime and the fact that we are combating the laundering of the proceeds of criminal activities is important, useful and right – but because I consider that the European Union is not doing enough to fight financial crime. Financial crime is a drain on energy, resources, means and therefore money which could be used by our governments in activities which are more important for society such as meeting the needs of the less well-off part of the population such as pensioners and the elderly.
- (it) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter le rapport de M. Lehne non pas parce que je m'oppose aux mesures que celui-ci prévoit - il est juste de recourir à tous les moyens pour lutter contre la criminalité et la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant d'actes criminels est utile, important et juste - mais parce que, à mon avis, l'action de l'Union européenne est insuffisante en matière de lutte contre la criminalité financière qui, entre autres, soustrait de l'énergie, des ressources, des moyens et donc de l'argent qui pourrait être employé par nos gouvernements pour mener des activités socialement plus importantes, comme subvenir aux nécessités de la partie la moins riche de notre population, qui comprend aussi des personnes âgées et des retraités.

As the Committee on Petitions notes in its report on the Parliamentary year 1999/2000, [38] a number of petitions come to us because people are not clear as to what rights they have as citizens or residents of the EU.
Comme la Commission des pétitions le signalait dans son rapport sur l'année parlementaire 1999/2000 [38] un certain nombre de pétitionnaires saisissent la Commission des pétitions parce qu'ils ne savent pas trop quels droits leur confère la qualité de citoyen de l'Union européenne.