Vertaling van "rights real meaning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

Ways and Means of Integrating Women's Rights as Human Rights into the UN Machinery: Follow-up Strategies from Vienna to Beijing
L'intégration des droits des femmes dans le système de l'ONU : De Vienne à Beijing

Seminar on Participation in Local Administration as a Means of Human Rights
Séminaire sur la participation à l'administration locale comme un moyen de favoriser les droits de l'homme

violation of a real right | violation of a right in rem
violation d'un droit réel

real right of enjoyment which restricts the rights of ownership
droit réel de jouissance limitatif de la propriété

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination
rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

real right
droit réel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Finally, the draftswoman supports an enhanced role for EASA and believes that the new provisions of the SES must go in the right direction by providing a real meaning and making proper use of an existing Community agency that currently functions below its capacity and is best positioned to streamline overall activities in the field of safety.
Enfin, votre rapporteure est favorable à un rôle accru de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) et est d’avis que les nouvelles dispositions du ciel unique européen doivent suivre la bonne voie en conférant une signification réelle et en recourant de manière appropriée à une agence communautaire existante qui, actuellement, fonctionne en-deçà de ses capacités, et qui est la mieux placée pour rationaliser les activités dans le secteur de la sécurité.

Not only would this give the claim of universality of human rights real meaning, but it would underline the fact that people with disabilities are full members of the community, equal in dignity and entitled to enjoy the same human rights and freedoms as others, without discrimination.
Non seulement cela donnerait un sens réel à l'affirmation de l'universalité des droits de l'homme, mais cela soulignerait le fait que les personnes handicapées sont des membres à part entière de la communauté, égaux en dignité et ayant le droit de jouir des mêmes droits de l'homme et libertés fondamentales que quiconque, sans discrimination.

Indeed, we all know that the rights to speak and write freely, to elect one’s representatives and to live as one wishes can have no real meaning for people who, in their daily lives, do not have the necessary material means to ensure their dignity.
Chacun sait en effet que le droit de parler et d’écrire, de choisir ses représentants et de vivre selon son choix peut ne pas avoir de sens pour celui et celle qui, dans son existence quotidienne, ne dispose pas des moyens matériels d’assurer sa dignité.

And we all know that the rights to speak and write freely, to elect one’s representatives and to live as one wishes have no real meaning for people who, in their daily lives, do not have the necessary material means to ensure their dignity.
Et nous savons tous que le droit de parler, d’écrire, de choisir ses représentants et de vivre selon son choix n’a pas de sens réel pour celui ou celle qui, dans son existence quotidienne, ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour assurer sa dignité.

Canadians know full well that they have rights that are enforceable, have real meaning and cannot be usurped on the whim of some government.
Les Canadiens savent pertinemment qu'ils ont des droits qu'ils peuvent faire respecter, qui signifient quelque chose et qui ne peuvent leur être ôtés selon les caprices du gouvernement.

Honourable senators, Senator De Bané is right: Canadians must be better informed on the real meaning of the tragic events of September 11, 2001.
Honorables sénateurs, le sénateur De Bané a raison: les Canadiens doivent être mieux renseignés sur la signification réelle des événements tragiques du 11 septembre 2001.

The words must take on real meaning. Equal opportunities means allowing all children born on European soil to become European citizens and to enjoy the right of nationality of the country in which they are born.
L’égalité des chances, c’est permettre à tous les enfants nés sur le sol européen d’accéder à la citoyenneté européenne et de jouir du droit du sol dès leur naissance.

- 'contract relating directly or indirectly to the purchase of the right to use one or more immovable properties on a timeshare basis`, hereinafter referred to as 'contract`, shall mean any contract or group of contracts concluded for at least three years under which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the use of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer,
- « contrat portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers », ci-après dénommé « contrat »: tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel, directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert,