Traduction de «rights owners which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

owner | proprietor | right owner
titulaire

lawful owner [ rightful owner ]
propriétaire légitime [ légitime propriétaire | propriétaire ]

first copyright owner | head copyright proprietor | primary right owner
titulaire ab initio

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

rightful owner
propriétaire légitime

entitled organisation of right owners
organisation agréée de titulaires de droits

neighbouring right owner
titulaire des droits voisins

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

situation in which the bare owner becomes the usufructuary of an estate
réunion de la nue propriété à l'usufruit

A rare syndromic intestinal malformation characterized by single or multiple smooth-walled, often tubular, cystic lesions, which on occasion contain ectopic gastric mucosa, located in the thorax (usually in the posterior mediastinum and to the right
duplication entérique thoraco-abdominale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One Rights Owner reported that last year, its brands sent out nearly 120 000 notifications of infringing content to internet intermediaries, of which only 0.005 % were unjustified.
L'un des titulaires des droits a indiqué que l’an dernier, ses marques avaient envoyé près de 120 000 notifications de contenus illicites aux intermédiaires internet, dont seulement 0,005 % étaient injustifiées.

By contrast, a Rights Owner reported that while the cooperation in NTD processes is working efficiently for item-based NTD, the extent to which Internet Platforms are taking measures in response to notifications on sellers involved in the sale of counterfeit goods is unclear.
À l'inverse, un titulaire des droits a déclaré que même si la coopération dans le cadre de PNR fonctionnait bien pour le signalement des offres elles-mêmes, il convenait de s'interroger sur l'ampleur des mesures prises par les plateformes suite au signalement de vendeurs impliqués dans des ventes de contrefaçons.

One Platform has set up a dedicated Anti-Counterfeiting Operations team, which provides operational support to the Rights Owner relations team.
L'une des plateformes a mis en place une équipe spécialisée dans la lutte contre la contrefaçon, qui apporte un appui opérationnel à l'équipe chargée des relations avec les titulaires des droits.

One Internet Platform said that since mid-2011, it had observed a noticeable decrease (20 %) in the number of NTD reports being filed by Rights Owners, which probably corresponds to a decrease in the number of suspicious listings visible on the Platform.
L'une des plateformes internet a signalé que depuis mi-2011, elle avait constaté une nette diminution (de l'ordre de 20 %) du nombre de demandes de notification et de retrait transmises par les titulaires des droits, qui correspond probablement à une baisse du nombre des mises en ventes suspectes visibles sur la plateforme.

To monitor trends in offers of counterfeit goods on the respective sites of the Internet Platforms, several Rights Owners have undertaken systematic test purchase programmes, which have been repeated several times under comparable circumstances.
Pour étudier l'évolution de l'offre de produits de contrefaçon sur les sites des plateformes internet, plusieurs titulaires des droits ont mené des programmes systématiques d'achats-tests, qui ont été répétés à plusieurs reprises dans des circonstances comparables.

For consumers, the " no compromise" provisions grant unprecedented powers to rights owners, which supersede all other rights.
Pour les consommateurs, les dispositions « sans compromis » accordent des pouvoirs d'une ampleur sans précédent aux détenteurs de droits, lesquels ont préséance sur tous les autres droits.

As for consumers, the " no compromise" provisions grant unprecedented powers to rights owners, which supersede all other rights.
Enfin, pour les consommateurs, les dispositions « sans compromis » accordent des pouvoirs d'une ampleur sans précédent aux détenteurs de droits, lesquels ont préséance sur tous les autres droits.

8. Urges those States which undertake to return confiscated properties to rightful owners, or to provide alternative compensation to such owners, to ensure that their property restitution and compensation programmes are implemented in a non-discriminatory manner and according to the rule of law;
8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;

There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appropriate the Committee says to require right owners or manufacturers to follow any particular regime of technical protection but, if one is followed, then it should be unlawful to assist in circumventing it; - Digital broadcasting: there should be no distinction between analogue and digital broadcasts; - Digital dissemination or transmission right: transmission should be covered by the exclusive rights of the right holder, including the exclusive right to make works available to the general public; - Moral rights: the ease with which digital works can be altered implies strong moral rights.
Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y a pas lieu, selon le Comité, d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants-droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués, contribuer à les éluder devrait être illégal; - la radiodiffusion numérique : aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique; - le droit de diffusion/transmission numérique : la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à disposition du public; - le droit moral : la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort.