Traduction de «rights his constituents because » (Anglais → Français) :

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.
Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

I would challenge Mr Duff to go to his constituency at the weekend and try to sell those views to local community groups that have had their funding cut because of austerity measures imposed by his coalition government in the United Kingdom.
Je défie M. Duff de se rendre ce week-end dans sa circonscription et d’essayer de vendre ces idées aux mouvements associatifs locaux dont le financement a été revu à la baisse dans le cadre des mesures d’austérité imposées par le gouvernement de coalition auquel son parti participe.

As a matter of fact, in his statements, Mr Patriciello merely commented on facts in the public domain, the rights of the citizens to have an easy access to a Hospital and to the healthcares, which had an important impact on the daily life of his constituents.
En fait, dans ses déclarations, M. Patriciello s'était borné à émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public, à savoir le droit des citoyens à accéder facilement à un hôpital et à des soins de santé, ce qui a des incidences importantes sur la vie quotidienne de ses administrés.

I regret, moreover, his absence because he is so involved in his report on patients’ rights that he really deserved to be here today.
Je regrette, d’ailleurs, qu’il ne soit pas parmi nous parce qu’il s’est tellement impliqué dans son rapport concernant le droit des patients qu’il aurait vraiment mérité d’être ici, aujourd’hui.

I voted in support of his recommendations, because I have had literally hundreds of constituents from across the East Midlands, from Nottingham to Daventry, Glossop to Lincoln, who have been caught out by one of the directories that he is trying to get rid of: the European City Guide.
J’ai voté en faveur de ses recommandations parce que j’ai reçu littéralement des centaines de plaintes des habitants de ma circonscription des Midlands Orientaux, de Nottingham à Daventry, de Glossop à Lincoln, pris au piège de l’un des annuaires qu’il essaye d’interdire: le Guide des villes européennes.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

– (FR) Mr President, Commissioner, I hope it is not because we are discussing industrial desertification that Mr Fischler is here. I do not agree with his analysis, because I consider that the Union possesses substantial levers to influence the businesses subsidised by Europe that are now delocalising left, right and centre.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère que ce n'est pas parce que nous parlons de désertification industrielle que nous avons avec nous M. Fischler, dont je ne partage pas l'analyse, parce que j'estime que l'Union dispose de leviers forts pour influer sur les entreprises qui sont subventionnées par l'Europe et qui se délocalisent à tour de bras.

The suspect or defendant who has a lawyer is in a far better position as regards enforcement of all his other rights, partly because his chances of being informed of those rights is greater and partly because a lawyer will assist him in having his rights respected.
Le suspect ou la personne mise en cause qui dispose d'un avocat est en bien meilleure position pour faire appliquer la totalité de ses autres droits, d'une part, parce qu'il a plus de chances d'être informé de ces droits et, d'autre part, parce qu'un avocat l'aidera à les faire respecter.