Vertaling van "rights namely through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights Through Action to Combat Impunity
Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité

Voluntary Fund for the Development of Awareness on Human Rights through Education and Information
Fonds de contributions volontaires pour la sensibilisation aux droits de l'homme par l'éducation et l'information

Human Rights through the Eyes of Youth
Les droits de la personne vus par les jeunes

a right to a name
un droit au nom

right to a name
droit au nom

right to a community of goods through marriage
droit sur le patrimoine conjugal

right to use one's name
droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

Do you think that the Senate, in assessing this proposal which I believe, with you, does have the effect of abrogating the rights of classes of persons currently provided for in the Constitution through Term 17 and in conducting our analysis and in making a judgment on the effect of this proposed Term 17, which will be to abrogate the rights that classes of persons have, that we should apply the kind of principles that the Supreme Court of Canada has developed for itself and other tribunals through the Oakes test: namely, that tribunals in this land may make a decision to allow a piece of legislation to be constitutionally acceptable, even though that legislative measure would override charter rights?
Croyez-vous que le Sénat, en évaluant cette proposition qui, je crois tout comme vous, a effectivement pour effet d'abroger les droits de catégories de personnes, droits actuellement prévus par la Constitution à la clause 17 en effectuant notre analyse, en nous faisant un jugement sur les implications de cette modification à la clause 17, qui consistera à abroger les droits dont jouissent certaines catégories de personnes, devrait appliquer les mêmes principes que ceux qu'ont utilisés la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux dans l'affaire Oakes, à savoir que les tribunaux canadiens peuvent décider de permettre qu'une mesure législative soit constitutionnellement acceptable même si cette mesure législative outrepasse des droits reconnus par la Charte?

The petitioners note that the laws of our country have always been based on Judeo-Christian morals and values which have been passed down through the centuries via western civilization; that the majority of Canadians believe in the God who created the heavens and the earth and are not offended by the mention of his name in the preamble of the charter of rights and freedoms; that the preamble of charter of rights and freedoms acts as a foundation upon which the subsequent sections are based and sets forth the basic transcendental understanding for our rights and freedoms.
Les pétitionnaires soulignent que les lois de notre pays ont toujours été fondées sur la morale et les valeurs judéo-chrétiennes qui ont été transmises au fil des siècles par l'entremise de la civilisation occidentale; que la majorité des Canadiens ont foi dans le Dieu qui a créé les cieux et la terre et qu'ils ne sont pas offusqués par l'évocation de son nom dans le préambule de la Charte des droits et libertés; que le préambule de la Charte des droits et libertés sert de fondement aux articles subséquents et détermine la compréhension transcendantale de base de nos droits et libertés.

Where a decision to reject an application for credit is based on data obtained through the consultation of a database or the lack of data therein, the creditor should inform the consumer thereof, and provide the name of the database consulted and of any other elements required by Directive 95/46/EC so as to enable the consumer to exercise his right to access and, where justified, rectify, erase or block personal data concerning him and processed therein.
Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit se fonde sur les données obtenues par la consultation d’une base de données, ou sur l’absence de données pertinentes dans cette base de données, il conviendrait que le prêteur en informe le consommateur et qu’il lui communique le nom de la base de données consultée ainsi que tout autre élément requis par la directive 95/46/CE, afin de permettre au consommateur d’exercer son droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données et, lorsque cela est justifié, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller.

It would be contrary to the objectives of the legislation concerned for a holder of a prior right who does not satisfy the test of presence in the EU to be allowed to obtain a .eu domain name through a person who satisfies that presence test but to whom that right is not – even partly or temporarily – available.
En effet, il serait contraire aux objectifs de la réglementation concernée de permettre à un titulaire d’un droit antérieur qui ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union d’obtenir un nom de domaine .eu, par l'intermédiaire d'une personne qui remplit ce critère de présence mais ne dispose pas, même en partie ou temporairement, dudit droit.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.

1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.
1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.

Canada's fourth report, deposited with the United Nations in April 1997, outlined important principles through a number of federal and provincial articles such as the right to self-determination, sexual equality, derogation, preserving rights and right to life, to name but a few.
Le quatrième rapport du Canada, déposé aux Nations Unies en avril 1997, résume les importants principes du pacte, qui sont consacrés dans un certain nombre d'articles fédéraux et provinciaux, notamment le droit à l'autodétermination, l'égalité sexuelle, la dérogation, la protection des droits et le droit à la vie, pour n'en nommer que quelques-uns.

He persevered through two ministers, namely, the Right Honourable Ray Hnatyshyn and the Honourable Douglas Lewis, before he was able to persuade the Right Honourable Kim Campbell to push the legislation through in 1992.
Malgré les refus qu'il a essuyés auprès de deux ministres, le très honorable Ray Hnastyshyn et l'honorable Douglas Lewis, il est revenu à la charge et a finalement eu gain de cause auprès de la très honorable Kim Campbell, qui a fait adopter le projet de loi en 1992.