Vertaling van "rights issues unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

the loans shall not be issued unless...
ces emprunts ne peuvent être émis que lorsque...

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right issue
souscription réservée aux actionnaires

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28 (1) If the articles so provide, no shares of a class shall be issued unless the shares have first been offered to the shareholders holding shares of that class, and those shareholders have a pre-emptive right to acquire the offered shares in proportion to their holdings of the shares of that class, at such price and on such terms as those shares are to be offered to others.
28 (1) Si les statuts le prévoient, les actionnaires détenant des actions d’une catégorie ont, au prorata du nombre de celles-ci, un droit de préemption pour souscrire, lors de toute nouvelle émission, des actions de cette catégorie, au prix et selon les modalités auxquels elles sont offertes aux tiers.

127 (1) If the articles so provide, no investment shares of any class may be issued unless the investment shares are first offered to the shareholders of that class. The shareholders of that class have a pre-emptive right to acquire the offered investment shares in proportion to their holdings of the investment shares of that class, at the price at which and on the terms on which those investment shares are to be offered to others.
127 (1) Si les statuts le prévoient, les détenteurs de parts de placement d’une catégorie ont, au prorata du nombre de celles-ci, un droit de préemption pour souscrire, lors de toute nouvelle émission, des parts de placement de cette catégorie, au prix auquel elles sont offertes aux tiers et selon les mêmes modalités.

(3) When a First Nation issues an instrument to a holder of existing rights pursuant to subsection (2), the instrument conveys the existing rights unchanged, unless changes in the terms and conditions of the existing rights are agreed upon by the holder of the rights and the First Nation.
(3) Un nouvel acte ainsi délivré transporte les droits existants tels quels, sauf accord entre leur titulaire et la première nation sur la modification des conditions qui s'y rattachent.

Unless you believe that every excess of executive or even police power is a human rights issue, she would be limited, unless we amend the bill to give her a legislated mandate to do the oversight job that the committee had in mind when we reported on pre-study.
À moins que vous ne pensiez que tout excès de pouvoir de l'exécutif ou de la police soit un problème de droits de la personne, les pouvoirs de la commissaire seront limités, à moins qu'on ne modifie le projet de loi pour lui confier un mandat législatif de surveillance comme celui qu'envisageait le comité dans son rapport sur l'étude préalable.

Our amendment seeks, first, to ensure that all clinical trials and investigational tests are registered with the minister; second, that therapeutic product authorization would not be issued unless it were registered; and third, that results must be provided to the minister no later than one year after their completion— I don't want to interrupt you, sir, but we could just go right to the discussion if you like, because I'm sure everybody has read your amendment, unless you wanted to provide a commentary on it.
Notre amendement vise à s'assurer, premièrement, que les essais cliniques et expérimentaux effectués sur des sujets humains sont enregistrés auprès de la ministre; deuxièmement, que la ministre ne peut pas délivrer une autorisation relative à un produit thérapeutique à moins qu'il n'ait été enregistré; troisièmement que les résultats sont fournis à la ministre au plus tard un an après la conclusion. Je ne veux pas vous interrompre, monsieur, mais nous pourrions passer directement à la discussion de l'amendement si vous le souhaitez.

spouses, holding another nationality or who are stateless, of the persons mentioned in paragraph 1, provided they have the right to enter and stay or receive the right to enter and stay in the territory of Azerbaijan, unless they have an independent right of residence in the Requesting Member State or hold a valid residence permit issued by another Member State.
les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité ou sont apatrides, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'Azerbaïdjan, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant ou sont titulaires d'un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre.

(b) spouses, holding another nationality, of the persons mentioned in paragraph 1, provided they have the right to enter and stay or receive the right to enter and stay in the territory of Georgia, unless they have an independent right of residence in the Requesting Member State or hold a valid residence permit issued by another Member State.
b) les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Géorgie, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant ou sont titulaires d’un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre.

On the other hand, in cases where the Spanish acquiring company did not hold the rights directly or indirectly until after 21 December 2007, any incompatible aid will be recovered from this beneficiary unless, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation was entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at issue is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.
En revanche, dans les cas où l’entreprise espagnole acquérante n’aurait pas possédé directement ou indirectement ces droits jusqu’après le 21 décembre 2007, il conviendra de récupérer auprès de ce bénéficiaire toute l’aide incompatible, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.

Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, unless the issuing authority has stated that the offence in question meets the following criteria under the law of the issuing State:
S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.

The euro becoming Andorra's official currency does not create any right for Andorra to issue banknotes or coins, whether denominated in euro or in another denomination, or to issue monetary surrogates, unless the monetary agreement contains explicit provisions to this effect.
L’adoption de l’euro comme monnaie officielle par Andorre ne lui confère aucun droit d’émettre des billets et des pièces, qu’ils soient libellés en euros ou dans une autre monnaie, ou d’émettre aucun substitut monétaire, à moins que l’accord monétaire ne contienne des dispositions explicites à cet effet.