Vertaling van "rights issues should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right issue
souscription réservée aux actionnaires

right issue
émission de droits de souscription

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No mention is made of taking into account fundamental rights aspects, nor of the fact that any amendment raising a fundamental rights issue should be considered 'significant'.
La prise en compte des aspects "droits fondamentaux" n'est pas mentionnée, ni le fait que tout amendement soulevant une question de droit fondamentaux devrait être considéré comme "significatif".

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.
En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

No mention is made of taking into account fundamental rights aspects, nor of the fact that any amendment raising a fundamental rights issue should be considered 'significant';
La prise en compte des aspects "droits fondamentaux" n'est pas mentionnée, ni le fait que tout amendement soulevant une question de droit fondamentaux devrait être considéré comme "significatif";

Highlights that also the European Parliament should strengthen its autonomous impact assessment on fundamental rights in relation to legislative proposals and amendments under examination in the legislative process to make it more systematic, notably by enlarging the possibilities currently foreseen by Rule 36 of the Parliament's Rules of Procedure on the respect for the Charter and to ask to the Legal Service opinions on legal issues in relation to fundamental rights issues in the EU;
met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et demander au service juridique des avis sur les questions juridiques relatives aux problèmes de droits de l'homme dans l'Union européenne;

Workshops on human rights issues should be organised in cooperation with civil society and the national authorities of the Mediterranean countries.
Des ateliers relatifs aux droits de l'homme doivent être organisés avec la société civile de la région méditerranéenne et les autorités nationales de ces pays.

Reiterates its call for human rights issues to be reviewed at the highest political level in order to give greater political weight to human rights concerns and for Member States or third countries to be prevented from isolating human rights issues from the political dialogue; considers that this dialogue should therefore never be used to confine the subject to experts' meetings and thereby relegate it to a secondary position in relation to other political issues; consequently, calls on the Council and the Commission to take the following measures:
renouvelle son appel à ce que les questions relevant des Droits de l'homme soient passées en revue au plus haut niveau politique, de façon à donner davantage de poids politique aux préoccupations en ce domaine et à empêcher les États membres ou les pays tiers de séparer dialogue politique et questions relatives aux droits de la personne; estime fondamental, pour cette raison, qu'un tel dialogue ne soit jamais utilisé pour confiner le sujet à des rencontres d'experts, en le marginalisant par rapport à d'autres thèmes politiques; invite donc le Conseil et la Commission:

To promote a regular, in-depth dialogue on human rights and democratisation in the region the Union should ensure that more people know about the key human rights issues and available documentation in each of the Mediterranean countries.
L'union doit accroître les connaissances et la documentation disponible sur les questions clés liées aux droits de l'homme dans chaque pays méditerranéen. Ceci l'aidera à assurer un dialogue régulier et approfondi avec les pays de la région.

The Commission should also take a more proactive role in the initiation of discussion within geographic Council working groups on Human Rights issues, including when issues of a political nature arise which are linked to the implementation of co-operation in the area of Human Rights and democratisation.
La Commission doit également jouer un rôle plus dynamique dans l'organisation de débats, au sein des groupes de travail géographiques du Conseil, sur les questions des droits de l'homme, y compris lorsque des problèmes de nature politique se posent, qui sont liés à la mise en oeuvre de la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation.