Traduction de «rights issues cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right issue
souscription réservée aux actionnaires

right issue
émission de droits de souscription

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Question 1 is answered in the affirmative, must it then be accepted that, in circumstances such as those in the case at issue, the mere presence in a Member State of such goods (which have been placed under a duty suspension arrangement in that Member State) does not prejudice, or cannot prejudice, the functions of the trade mark, with the result that the trade mark proprietor which invokes national trade mark rights in that Member State cannot oppose that presence?
Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il considérer que, dans les circonstances de la présente affaire, la seule présence de telles marchandises dans un État membre (placées sous un régime de suspension des droits d’accises dans cet État membre) ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, de sorte que le titulaire de cette marque invoquant des droits de marque nationaux dans cet État membre ne saurait s’opposer à cette présence?

11. Emphasises, as regards the Agency's limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union's powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without confining themselves to topical issues in the European Union or to specific legal and political instruments, but identifying recurring and current human rights problems in the Member States and considering all existing mechanisms at international and European level;
11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter aux thèmes d'actualité de l'Union européenne, ni à ses instruments juridiques et politiques spécifiques, en identifiant les problèmes récurrents et actuels en matière de droits de l'homme dans les États membres et en considérant tous les mécanismes existants aux plans international et européen;

11. Emphasises, as regards the Agency’s limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union’s powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without confining themselves to topical issues in the European Union or specific legal and political instruments, identifying recurring and current human rights problems in the Member States and considering all existing mechanisms at international and European level;
11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'Homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'Homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter aux thèmes d'actualité de l'Union européenne, ni à ses instruments juridiques et politiques spécifiques, en identifiant les problèmes récurrents et actuels en matière de droits de l'Homme dans les États membres et en considérant tous les mécanismes existants aux plans international et européen;

However, holders of residence permits issued for a specific purpose with a limited validity and that are not renewable cannot, in principle, be considered to have a reasonable prospect of obtaining the right to permanent residence.
Toutefois, les titulaires de titres de séjour qui sont délivrés à des fins précises, assortis d'une durée de validité limitée et qui ne sont pas renouvelables ne peuvent, en principe, être considérés comme ayant une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent.

The measure at issue cannot be considered a new general accounting rule in its own right because the amortisation of financial goodwill deriving from the acquisition of domestic shareholdings is not allowed.
La mesure litigieuse ne peut pas être considérée comme une nouvelle norme comptable générale en tant que droit propre puisque l’amortissement de la survaleur financière résultant de la prise de participations nationales n’est pas permis.

83. Reiterates the need to integrate the consultations on human rights observance with the rest of the issues falling within the sphere of Russo-European relations; calls for the consultations to be integrated with the other political dialogues, negotiations, and documents resulting from EU-Russia relations and stresses that the realisation of human rights in Russia has an crucial effect, especially in connection with the four ‘common spaces’ for cooperation or under a future partnership and cooperation agreement, and is convinced that a common space of freedom, security and justice cannot be built while human rights issues do not present an essential part of that work, including a consultation mechanism;
83. réaffirme la nécessité de lier les consultations sur le respect des des droits de l'Homme aux autres questions relevant des relations russo-européennes; demande que les consultations soient intégrées à l'ensemble des dialogues politiques, négociations et documents qui sont le fruit des relations UE-Russie, et souligne que le respect des droits de l'Homme en Russie est essentiel, notamment dans le cadre des quatre "espaces communs" de coopération ou dans celui d'un futur accord de partenariat et de coopération et se dit convaincu qu'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice ne peut voir le jour tant que les questions des droits de l'Homme ne constituent pas un élément essentiel de ces travaux, comprenant un mécanisme de consultation;

On going investigation of suspected cases of marriages of convenience cannot justify derogation from the rights of third country family members under the Directive, such as the prohibition of the right to work, seizure of passport or dely of the issue of a residence card within six months from the date of application.
Une enquête en cours au sujet d'unions suspectées d'être des mariages de complaisance ne peut justifier une dérogation aux droits des membres de la famille ressortissants de pays tiers prévus par la directive, telle que l'interdiction de travailler, la confiscation du passeport ou la délivrance tardive d'une carte de séjour, au-delà des six mois qui suivent la date de la demande.

Moreover, the EP believes that the human rights issue cannot be viewed as being the exclusively domestic concern of a given state.
Par ailleurs, le PE considère que la question des droits de l'homme ne peut pas être envisagée comme relevant exclusivement des affaires intérieures d'un État.

2. Where a host Member State imposes on its own nationals wishing to take up any activity referred to in Article 1(2) certain requirements as to good character and requires them to prove that they are not and have not previously been declared bankrupt and have not previously been the subject of professional or administrative disciplinary measures (for example, withdrawal of the right to hold certain offices, suspension from practice or striking-off), but proof cannot be obtained from the document referred to in paragraph 1 of this Article, it shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or in the Member State from where the beneficiary comes attesting that the requirements are satisfied.
2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, certaines conditions d'honorabilité et leur demande d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas et n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite et qu'ils n'ont pas été frappés antérieurement de sanctions à caractère professionnel ou administratif (telles que l'interdiction d'exercer certaines fonctions, la suspension ou la radiation), et que la preuve de cela ne peut pas être apportée par le document visé au paragraphe 1 du présent article, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies.