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Analyse civil liberties violations
CHRC investigator
Canadian Human Rights Commission investigator
Examine civil liberties violations
Inspect human rights violations
Introduction to Human Rights Investigation
Investigate human rights violations

Traduction de «rights investigators while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Introduction to Human Rights Investigation

Introduction au processus d'enquête des plaintes touchant les droits de la personne


Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]


Canadian Human Rights Commission investigator [ CHRC investigator ]

enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne [ enquêteur de la CCDP ]


Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste


analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations

enquêter sur des violations de droits de l'homme


Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés


Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While different rights and legal rules are applicable to family reunification in these constellations, the main definitions, investigation and detection techniques are the same.

Si différents droits et différentes règles juridiques s’appliquent au regroupement familial dans ces configurations, les principales définitions et techniques d’enquête et de détection sont les mêmes.


Calls on the Member States to implement Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children, and child pornography, and to strengthen the legal ability, technical capabilities and financial resources of law enforcement authorities to increase cooperation, including with Europol, with a view to investigating and dismantling child sex offender networks more effectively, while prioritising the rights and safety of the children involved.

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations.


Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental fre ...[+++]

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les ...[+++]


45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was part ...[+++]

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans r ...[+++]


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6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations ...[+++]

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromett ...[+++]


E. whereas Andijan residents still fear government retribution for speaking about the events, and the town remains essentially closed to journalists and human rights investigators, while the government has issued instructions to the Uzbek media on how to cover events related to the violence and has blocked access to an increasing number of foreign media websites,

E. considérant que les habitants d'Andijan craignent toujours des représailles gouvernementales pour avoir fait état des événements et que la ville reste pour l'essentiel fermée aux journalistes et à toute enquête sur les droits de l'homme, alors que le gouvernement a donné des instructions aux médias ouzbeks sur la façon de couvrir les événements liés aux violences et a bloqué l'accès à un nombre croissant de sites Web de médias étrangers,


E. whereas, nearly three weeks after the unrest, Andijan residents still fear government retribution for speaking about the events, and the town remains essentially closed to journalists and human rights investigators, while the government has issued instructions to the Uzbek media on how to cover events related to the violence and has blocked access to an increasing number of foreign media websites,

E. considérant que, près de trois semaines après les troubles, les habitants d'Andijan craignent toujours des représailles gouvernementales pour avoir fait état des événements et que la ville reste pour l'essentiel fermée aux journalistes et à toute enquête sur les droits de l'homme, alors que le gouvernement a donné des instructions aux médias ouzbeks sur la façon de couvrir les événements liés aux violences et a bloqué l'accès à un nombre croissant de sites internet de médias étrangers,


E. whereas Andijan residents still fear government retribution for speaking about the events, and the town remains essentially closed to journalists and human rights investigators, while the government has issued instructions to the Uzbek media on how to cover events related to the violence and has blocked access to an increasing number of foreign media websites,

E. considérant que les habitants d'Andijan craignent toujours des représailles gouvernementales pour avoir fait état des événements et que la ville reste pour l'essentiel fermée aux journalistes et à toute enquête sur les droits de l'homme, alors que le gouvernement a donné des instructions aux médias ouzbeks sur la façon de couvrir les événements liés aux violences et a bloqué l'accès à un nombre croissant de sites Web de médias étrangers,


Improvements are to be made to the efficiency of investigative activities, political governance of the Office, respect for procedural and individual rights at all stages of the investigation and the flow of information relating to investigations, while OLAF’s independence and the confidentiality of its investigations are preserved.

Elle renforce l’efficacité de l’activité d’enquête de l’Office, sa gouvernance politique, le respect des droits procéduraux et individuels tout au long de l’enquête et le flux d’information relatif aux enquêtes, tout en préservant l’indépendance et la confidentialité du travail d’investigation de l’OLAF.


Michaele Schreyer, Commissioner responsible for Budget and Anti Fraud Policy said: "This proposal strikes the right balance between the need to have a clearer framework for OLAF's duties in its investigative activities, in particular with regard to the institutions and the persons concerned, and the aim to enhance the efficiency and rapidity of its investigations, while fully preserving OLAF's operational independence".

Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission responsable du budget et de la politique antifraude, a fait la déclaration suivante: «La présente proposition garantit l'équilibre entre, d'une part, la nécessité de disposer d'un cadre plus clair pour les obligations incombant à l'OLAF lors de ses enquêtes, notamment à l'égard des institutions et des personnes concernées, et, d'autre part, le but d'améliorer l'efficacité et la rapidité de ses enquêtes, tout en préservant pleinement l'indépendance opérationnelle de l'Office».




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Date index: 2023-10-21
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