Such a decision can be taken only if the action required in Article 3 has been carried out, the proceeds from the disposals does not exceed EUR 10 million and the conditions laid down in Articles 2, 4 and 5 have been complied with, without prejudice to the Commission’s right to initiate, where appropriate, the formal investigation procedure for failure to comply with any of these conditions.
Une telle décision ne pourra être prise que si les actions exigées à l’article 3 ont été exécutées, que le produit des cessions ne dépasse pas 10 millions d’euros et pour autant que les conditions stipulées aux articles 2, 4 et 5 ont été respectées, sans préjudice du pouvoir de la Commission d’ouvrir le cas échéant la procédure formelle d’investigation à l’encontre du non-respect de l’une d’entre elles. À défaut, la seconde tranche d’aide ne sera pas versée.