Vertaling van "rights including insurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities
Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme

right to insurance
droit à l'assurance

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

right to leave any country, including one's own, and to return to one's country
droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas in paragraph 39 of its resolution of 22 November 2012 on small-scale coastal fishing, artisanal fishing and the reform of the common fisheries policy Parliament called on the Commission and the Member States to take steps to ensure that women benefit from equal pay and other labour, social and economic rights, including insurance covering the risks and measures for applying early retirement weightings to compensate for the arduous nature of the work (night working, danger, working hours decided by the pace of production and fishing opportunities) to which they are exposed by working in the fisheries sector, as well as recognition of their specific disorders as occupational diseases;
I. considérant que le Parlement, au paragraphe 39 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures pour garantir que les femmes puissent jouir du même niveau de salaire et d'autres droits sociaux, économiques et liés à l'emploi, y compris les assurances couvrant les risques auxquels elles sont exposées en travaillant dans le secteur de la pêche et la reconnaissance de leurs pathologies spécifiques en tant que maladies professionnelles, ainsi que les mesures destinées à appliquer les coefficients de réduction afin d'anticiper l'âge de départ à la retraite en raison de la pénibilité du travail (travail de nuit, travail dangereux, horaires soumis au rythme de la production ou aux possibilités de pêche);

42. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, receive legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal pay, the right to unemployment benefit if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free healthcare, and workplace health and safety, as well as other social and economic rights including insurance covering risks at sea;
42. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;

2. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, are given legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal wages, unemployment benefits if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free health care, and work-place health and safety, and other social and economic rights including insurance covering risks at sea;
2. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;

39. Calls on the Commission and the Member States to take steps to ensure that women benefit from equal pay and other social and economic rights, including insurance covering the risks to which they are exposed by working in the fisheries sector and recognition of their specific disorders as occupational diseases;
39. demande à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures pour garantir que les femmes puissent jouir du même niveau de salaire et d’autres droits sociaux et économiques, y compris les assurances couvrant les risques auxquels elles sont exposées en travaillant dans le secteur de la pêche et la reconnaissance de leurs pathologies spécifiques en tant que maladies professionnelles;

743 (1) An insurance holding company shall have one class of shares, to be designated as “common shares”, which are non-redeemable and in which the rights of the holders thereof are equal in all respects, and those rights include
743 (1) La société de portefeuille d’assurances doit avoir une catégorie d’actions non rachetables, dites « ordinaires », dont les détenteurs ont des droits égaux, notamment les suivants :

We think that giving sex workers labour and occupational rights—including the right to say no, including access to police protection, and including the decision not to work as a sex worker, with entitlements to unemployment insurance—are very important changes that would benefit sex workers' rights.
Nous estimons qu'en accordant aux travailleuses du sexe des droits en matière de santé et sécurité au travail y compris le droit de dire non, la possibilité de bénéficier de la protection de la police et le choix de pouvoir se sortir du milieu, en étant notamment admissibles à des prestations d'assurance-emploi —, cela améliorerait grandement leur situation.

This is not just about securities, but all financial services that have been regulated by the provinces under their Section 92 jurisdiction over “property and civil rights”, including pensions, credit unions and insurance.
Cela ne concerne pas que les valeurs mobilières, mais bien tous les services financiers sous réglementation provinciale, une compétence qui est accordée aux provinces par l'article 92 à l'égard des « matières tombant dans les catégories » touchant la propriété ou les droits civils, et cela comprend les pensions, les caisses de crédit et les assurances.

This is not just about securities, but all financial services that have been regulated by the provinces under their Section 92 jurisdiction over “property and civil rights” including pensions, credit unions and insurance.
Cela ne concerne pas que les valeurs mobilières, mais bien tous les services financiers sous réglementation provinciale, une compétence qui est accordée aux provinces par l'article 92 à l'égard des « matières tombant dans les catégories » touchant la propriété ou les droits civils — et cela comprend les pensions, les caisses de crédit et les assurances.

New market access conditions, changes in regulations and strengthened intellectual property rights will assure increased transparency and equality for Canadian commercial interests in all sectors in China, including insurance, telecommunications and banking.
Les nouvelles conditions d'accès au marché chinois, la modification de la réglementation et le renforcement des droits de propriété intellectuelle assureront aux intérêts commerciaux canadiens une transparence et une égalité accrues dans tous les secteurs, y compris ceux des assurances, des télécommunications et des banques.