Vertaling van "rights holders understand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

holder of a building right
superficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.
Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.

In parallel, the Commission will continue its efforts, on the basis of the Memorandum of Understanding signed between stakeholders on 4 May 2011,[50] to explore to what extent, in particular, the sale of counterfeit goods over the internet can be reduced through voluntary measures, involving the stakeholders most concerned by this phenomenon (right holders, internet platforms and consumers).
Parallèlement, la Commission continuera à étudier, sur la base du protocole d'accord signé entre les parties prenantes le 4 mai 2011[50], dans quelle mesure la vente par internet de produits contrefaits, en particulier, peut être réduite par des mesures volontaires, avec la participation des acteurs les plus concernés par ce phénomène (titulaires des droits, plateformes internet et consommateurs).

The Memorandum of Understanding (MoU) on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet, signed in 2011 between the right holders and internet platforms, has already yielded significant results.
Le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet signé en 2011 entre les titulaires de droits et les plateformes internet a déjà produit des résultats significatifs.

17. Welcomes the memorandum of understanding, signed on 4 May 2011, between rights holders and internet platforms in a joint effort to reduce the sale of counterfeit goods via e-commerce platforms; calls on the Commission and the Member States to enter into a structured dialoguewith online platforms on how best to identify and tackle the sale of counterfeit goods;
17. accueille favorablement le protocole d'accord signé le 4 mai 2011 entre les détenteurs de droits et les plateformes Internet dans un effort commun visant à réduire la commercialisation de contrefaçons par l'intermédiaire de plateformes de commerce en ligne; demande à la Commission et aux États membres d'engager un dialogue structuréavec les gestionnaires de plateformes en ligne en vue de déterminer la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons;

A memorandum of understanding on due diligent search was signed by cultural institutions and right holders.
Un protocole d’accord sur la recherche diligente des titulaires de droits a ainsi été signé entre ceux-ci et les institutions culturelles.

Understands and supports the provisions concerning the existing possibility for right-holders to choose a collective rights manager, to determine the entrusted online rights and their territorial scope and the right to withdraw the rights from the CRM or to transfer them to another CRM, and stresses the importance of taking into consideration the efficiency of cooperation between CRMs in order also to preserve the interests of smaller and local right-holders and thus to safeguard cultural diversity;
comprend et soutient les dispositions relatives à la possibilité offerte aux titulaires de droits de choisir un GCD, de déterminer les droits en ligne qu'il confient à la gestion collective ainsi que leur portée territoriale, le droit de retirer les droits au GCD ou de les transférer à un autre GCD, et souligne qu'il importe de prendre en considération l'efficacité de la coopération entre les GCD si l'on veut également préserver les intérêts des titulaires locaux, et de moindre importance, de droits et, partant, sauvegarder la diversité culturelle;

6. Understands and supports the provisions concerning the existing possibility for right-holders to choose a collective rights manager (CRM), to determine the entrusted online rights and their territorial scope and the right to withdraw the rights from the CRM or to transfer them to another CRM, and stresses the importance of taking into consideration the efficiency of the cooperation between CRMs in order also to preserve the interests of smaller and local right-holders and thus to safeguard cultural diversity;
6. comprend et soutient les dispositions relatives à la possibilité offerte aux titulaires de droits de choisir un GCD, de déterminer les droits en ligne qu'il confient à la gestion collective ainsi que leur portée territoriale, le droit de retirer les droits au GCD ou de les transférer à un autre GCD, et souligne qu'il importe de prendre en considération l'efficacité de la coopération entre les GCD si l'on veut également préserver les intérêts des titulaires locaux, et de moindre importance, de droits et, partant, sauvegarder la diversité culturelle

3. Understands and supports the provisions concerning the existing possibility for right-holders to choose a collective rights manager, to determine the entrusted online rights and their territorial scope and the right to withdraw the rights from the CRM or to transfer them to another CRM, and stresses the importance of taking into consideration the efficiency of cooperation between CRMs in order also to preserve the interests of smaller and local right-holders and thus to safeguard cultural diversity;
3. comprend et soutient les dispositions relatives à la possibilité offerte aux titulaires de droits de choisir un GCD, de déterminer les droits en ligne qu'il confient à la gestion collective ainsi que leur portée territoriale, le droit de retirer les droits au GCD ou de les transférer à un autre GCD, et souligne qu'il importe de prendre en considération l'efficacité de la coopération entre les GCD si l'on veut également préserver les intérêts des titulaires locaux, et de moindre importance, de droits et, partant, sauvegarder la diversité culturelle;