Traduction de «rights have expired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the periods have expired
si les délais sont expirés

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

right of blocking | right to block | right to have data blocked
droit de verrouillage

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief
droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

have rights in a collateral
avoir des droits sur un bien grevé

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

capacity to have rights and obligations
capacité de jouissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7a) Documents in which the intellectual property rights have expired and which consequently enter the public domain constitute a very important part of the collections of libraries, archives and museums and should be given priority in digitisation campaigns; it is therefore desirable to ensure that such digitisation does not alter their legal status.
(7 bis) Les documents pour lesquels les droits patrimoniaux sont éteints et qui entrent, par conséquent, dans le domaine public constituent une partie très importante des collections des bibliothèques, archives et musées et devraient faire en priorité l'objet de campagnes de numérisation; il convient donc de veiller à ce que cette numérisation ne conduise pas à un changement de leur statut juridique.

(7a) Documents in relation to which intellectual property rights have expired and which consequently enter the public domain constitute a very important part of the collections of libraries, archives and museums and should be assigned priority in digitisation campaigns; it is therefore desirable to ensure that such digitisation does not alter their legal status.
(7 bis) Les documents pour lesquels les droits patrimoniaux sont éteints et qui entrent, par conséquent, dans le domaine public, constituent une partie très importante des collections des bibliothèques, archives et musées, et font prioritairement l'objet de campagnes de numérisation; il convient donc de veiller à ce que cette numérisation ne conduise pas à un changement de leur statut juridique.

21. Underlines the fact that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the ILO as well as the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance these rights; notes that additional procedures governing trade unions and the right to strike are required in order to ensure clarity; notes that there are only a few sectorial collective agreements, while several have expired and are in need of being renewed; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the social dialogue and these actors’ consultative role in lawmaking;
21. souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;

While those companies could that they have to wait longer to produce phonograms in which the performers and phonogram producers' rights have expired, the works performed in a phonogram would not lose protection once the term of protection for the phonogram expires.
Alors que ces entreprises devraient attendre plus longtemps avant de produire des phonogrammes dont les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes ont expiré, les œuvres exécutées sur un phonogramme seraient toujours protégées une fois la durée de protection du phonogramme expirée.

A recent study by Price Waterhouse Coopers finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.
Selon une étude récente réalisée par Price Waterhouse Coopers, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.

On this basis, it finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.
Sur cette base, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.

2. The consumer shall have exercised his right of withdrawal within the withdrawal period referred to in Article 9(2) and Article 10 if the communication concerning the exercise of the right of withdrawal is sent by the consumer before that period has expired.
2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10 s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Secondly, the current proposal is referring to allowing the performer a reasonable time to have his performance, for which the rights are about to expire, exploited. However, in the proposal this one year is suggested for this.
Deuxièmement, la proposition actuelle prévoit d'octroyer à l'artiste interprète ou exécutant un délai raisonnable pour l'exploitation d'une exécution dont les droits sont sur le point d'expirer. Toutefois, la proposition suggère, à cet effet, une période d'un an.

95. Calls upon the Council and the Commission to take advantage of the present situation whereby Partnership and Cooperation Agreements with several neighbourhood countries have expired, and to negotiate new agreements, in order to mainstream human rights and effective dialogue on them into future agreements, including a follow-up mechanism;
95. invite le Conseil et la Commission à mettre à profit le fait que les accords de partenariat et de coopération actuels avec plusieurs pays voisins sont arrivés à expiration et à négocier de nouveaux accords pour inscrire les droits de l'Homme et un véritable dialogue sur ces droits, ainsi qu'un mécanisme de suivi, dans les futurs accords;

1. Competent authorities shall publish on their official website at least any administrative sanction imposed for breach of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014 in respect of which all rights of appeal have been exhausted or have expired, as soon as reasonably practicable immediately after the person sanctioned has been informed of that decision, including information concerning the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the sanction has been imposed.
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web officiel au moins les sanctions administratives prononcées en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014 à l'égard desquelles tous les recours ont été épuisés ou ont expiré, et dès que cela est raisonnablement possible immédiatement après que la personne sanctionnée a été informée de la décision en question, en précisant notamment le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale faisant l'objet de la sanction.