Traduction de «rights had become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to become an official of the European Communities
accès à la fonction publique européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I meant to say that because of decreasing investment, European concerns about human rights had become less important to the Turkish government and that they were more concerned with what North American countries said than previously.
Ce que j'ai voulu dire, c'est qu'en raison de la diminution des investissements de l'Europe en Turquie, ses préoccupations relatives aux droits de la personne étaient moins importantes aux yeux du gouvernement turc, qui se soucie davantage de ce que pensent les pays nord-américains.

(3) Nothing in this Act shall be held to affect any right, privilege, obligation or liability that a person who elected to become a contributor under Part V of the former Act had under subsection 56(2) of that Act, immediately before March 1, 1960, but a contributor may, at any time before ceasing to be a member of the regular force, elect to surrender any right had by him under subsection 56(2) of that Act to pay for any period of service described therein in the manner authorized by that subsection, whereupon he is subject to subsections (1) and (2) of this section in all respects as though he had elected under this Act, at the time of the surrender of such right, to pay for that period.
(3) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à tout droit, privilège, obligation ou responsabilité qu’une personne, qui a choisi de devenir contributeur selon la partie V de l’ancienne loi, avait aux termes du paragraphe 56(2) de cette loi, immédiatement avant le 1 mars 1960, mais un contributeur peut, n’importe quand avant de cesser d’être membre de la force régulière, choisir de renoncer à tout droit, qu’il possédait d’après le paragraphe 56(2) de cette loi, de payer pour toute période de service y décrite en la manière autorisée par ce paragraphe. Dès lors, il est assujetti aux paragraphes (1) et (2) du présent article, à tous égards, comme s’il avait choisi selon la présente loi, à la date de renonciation à ce droit, de payer pour cette période.

The courts had agreed in the United States that it was reasonable that people had to have at least a grade 5 education or had become knowledgeable to that level in order to exercise their citizenship rights.
Aux États-Unis, les tribunaux avaient convenu qu'il était raisonnable d'exiger que les gens aient au moins une 5 année ou qu'ils possèdent des aptitudes équivalentes à ce niveau pour pouvoir exercer les droits que confère la citoyenneté.

Canada, along with many other countries in the world, had become a party to a number of international human rights treaties in the 1970s, for example, the United Nations International Covenant on Civil and Political Rights.
Dans les années 1970, à l'instar de bon nombre d'autres pays dans le monde, le Canada a signé plusieurs traités internationaux sur les droits humains, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies.

Working on a common set of rights for third-country nationals already legally resident in a Member State and on a procedural aspect, namely the granting of a single permit at the end of a single application procedure, had become the logical thing to do.
Il devenait logique de travailler au socle commun de droits à accorder à tous les travailleurs de pays tiers qui résident déjà légalement dans un État membre, ainsi que sur un aspect procédural, à savoir la délivrance d’un permis unique à l’issue d’une procédure de demande unique.

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in the country, and had failed to fulfil all of the measures arising from the Commission v Italy ruling of 26 June 2001 in case C 212/99, and had accordingly failed to carry out its obligations under Article 228 of the EC Treaty.
Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C 212/99) et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 du Traité CE.

– Mr President, I was present with Parliament’s delegation in Geneva at the Human Rights Commission last year and saw with my own eyes how discredited that Commission had become and how it was being held hostage in its proceedings by countries which were themselves the worst perpetrators of human rights abuse.
- (EN) Monsieur le Président, j’étais présent l’année dernière avec la délégation du Parlement à la Commission des droits de l’homme à Genève et j’ai vu de mes propres yeux à quel point cette Commission s’était discréditée et comment elle avait été prise en otage dans ses travaux par des pays qui commettaient eux-mêmes les pires violations des droits de l’homme.

However, in the 1990's, we saw that the creation of international institutions for bringing to justice individuals suspected of gross violations of human rights had become possible.
Toutefois, dans les années 1990, il est apparu qu'il était possible de créer des institutions internationales pour traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme.

The most obvious example of this is the last report concerning the right to family reunification, the Fourtou report, in which the concept of family had become unrecognisable, such was the extent to which it had been extended and denatured.
Le plus éloquent à cet égard a été le dernier rapport consacré au droit au regroupement familial, le rapport Fourtou, dans lequel on ne pouvait même plus reconnaître la notion de famille tellement elle avait été élargie et dénaturée.

But neither they nor my brothers-in-law nor my wife's cousins have ever considered that the fact that she had become my wife gave them an automatic right to remain and be resident for life in the territory of the European Union.
Mais, ni eux-mêmes, ni mes beaux-frères, ni les cousins de mon épouse n'ont jamais considéré que le fait qu'elle soit devenue ma femme leur donnait un droit acquis à demeurer et à résider à perpétuité sur le territoire de l'Union européenne.