Traduction de «rights had appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of appointment | right to appoint
droit de collation | droit de désignation | droit de nomination

priority entitlement [ priority right | priority appointment right | priority appointment entitlement ]
droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

right of appointment
droit de représentation

rights of appointment and removal
droits de nomination ou de révocation

Notice of right to appoint representative
Avis informant du droit de nommer un représentant

Transitional Notice of Right to Appoint Representative
Avis transitoire relatif au droit de nommer un représentant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Committees had their own meeting room in the palace of Westminster and committee practice had acquired many of its modern characteristics, including the more relaxed rules governing debate, the right to appoint sub-committees and the right to summon witnesses.
Les comités avaient leurs propres salles de réunion au palais de Westminster et leurs usages revêtaient déjà un grand nombre de leurs caractéristiques modernes, notamment des règles plus souples pour régir les débats, le droit de nommer des sous-comités et celui de convoquer des témoins.

I was determined to go to that conference and, fortunately, by this time, Lloyd Axworthy, who was the Minister of Foreign Affairs, had appointed me his special adviser on children's rights.
J'étais déterminée à me rendre à cette conférence, et M. Lloyd Axworthy, qui était ministre des Affaires étrangères à cette époque, m'a donné cette chance en faisant de moi sa conseillère spéciale en matière de droits des enfants.

Senator Hervieux-Payette: Mr. Leader, on the list of bad behaviour — I know that you take issue with that term, but it truly gets across the idea that our Prime Minister always waits for the Supreme Court to bring him into line — there is the defeat in the unconstitutional attempt to reform the Senate without the provinces' consent; the defeat in the unconstitutional appointment of Justice Nadon; the defeat in the attempt to retroactively increase the period of ineligibility for parole; the defeat in the attempt to create a national securities commission without the provinces' consent; and the defeat in the Omar Khadr case, in which the Supreme Court confirmed that this Canadian's rights had been violated.
La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, dans la liste des comportements délinquants — je sais que vous n'aimez pas le terme, mais cela exprime bien l'idée que notre premier ministre attend toujours que la Cour suprême le rappelle à l'ordre —, je rappelle le revers dans la tentative inconstitutionnelle de modifier le Sénat sans l'accord des provinces; le revers dans la nomination inconstitutionnelle du juge Nadon; le revers dans la tentative d'augmenter, de manière rétrospective, le temps d'épreuve pour être admissible à la libération conditionnelle; le revers dans la tentative de créer, sans l'accord des provinces, une commission nationale des valeurs mobilières; et, enfin, le revers dans le dossier d'Omar Khadr, lorsque la Cour suprême a confirmé que les droits de ce Canadien avaient été violés.

2. Without prejudice to national and Union law including collective agreements between social partners, the managing bodies of the port may require the designated provider of port services appointed in accordance with the procedure established by Article 7, in the case where this provider is different from the incumbent provider of port services, to grant staff previously taken on by the incumbent provider of port services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.
2. Sans préjudice de la législation nationale et de celle de l’Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, le gestionnaire du port peut exiger du prestataire de services portuaires désigné conformément à la procédure établie à l’article 7, lorsque ce prestataire n'est pas le prestataire de services portuaires historique, d'accorder au personnel engagé précédemment par le prestataire de services portuaires historique les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.

Moreover, with regard to loan B, the State had the right to appoint two members to the company’s executive board, having a veto right on any decision to pay out dividends, to grant further pledges to third parties or to take out further loans exceeding HUF 100 million.
En outre, pour le «crédit B», l’État a été autorisé à nommer deux membres dans le conseil de direction de l’entreprise, lesquels ont reçu un droit de veto sur les décisions relatives au versement des dividendes, sur l’octroi de garanties supplémentaires à des tiers et sur les emprunts supérieurs à 100 millions HUF.

In accordance with the Government Decision, MFB had the right to appoint two members of Nitrogénművek’s executive board.
La décision du gouvernement a autorisé la MFB à nommer deux membres au conseil d’administration de Nitrogénművek.

Among the members of those committees and expert groups for which the Commission had the right of appointment, 30.5% were women, whilst among the committees and groups on whose membership the Commission had no influence 28.4% were women.
Parmi les membres que la Commission avait le droit de nommer, 30,5% étaient des femmes alors que le pourcentage était de 28,4% pour les membres désignés en dehors de son influence.

However I also noted in the report today that the justice minister spokesperson said that the government not only had the legal right to do so when there was a question of confidence but that it had the legal right to appoint a Supreme Court judge during the election period.
Cependant, j'ai également relevé dans ce que j'ai lu que le porte-parole du ministre de la Justice avait déclaré que le gouvernement avait juridiquement le droit de faire une nomination par décret lorsqu'une question de défiance était soulevée et qu'il avait également le droit de nommer un juge à la Cour suprême pendant des élections.

Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;
réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les Droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;

To put it another way, does the honourable senator have a principled objection to a single code of conduct for both Houses and a single officer, provided that we had the right to appoint that officer?
Autrement dit, l'honorable sénateur s'oppose-t-il par principe à l'adoption d'un seul code de déontologie pour les deux chambres et à la nomination d'un seul fonctionnaire, en supposant que nous ayons le droit de nommer ce dernier?