Vertaling van "rights get under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

get government right [ getting government right ]
repenser le rôle de l'État

to get under way
appareiller

getting under way
appareillage

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]
Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

getting under way | weighting
appareillage

get under way
appareiller

set sail | get under sail
mettre à la voile

Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability: Annual Report to Parliament by the President of the Treasury Board [ Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability ]
Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation: rapport annuel au Parlement par le Président du Conseil du Trésor [ Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation ]

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They will not like cap and trade because of the extreme volatility in the price of carbon dioxide you get under cap and trade because you have a fixed supply of emission rights and a highly variable demand for those rights depending on the weather.
Les gens résistent au système de plafonnement et d'échange en raison de l'extrême instabilité du prix du dioxyde de carbone dans ce régime. Les droits d'émission font l'objet d'une offre fixe alors que la demande à l'égard de ces droits fluctue énormément selon la météo.

– (RO) I welcome the efforts made by my colleague, Ria Oomen-Ruijten, in drafting this report, but I reserve the right not to agree with its entire content. Firstly, I think that accession negotiations should get under way in the case of the chapters for which the technical preparations have already been completed.
– (RO) Je salue les efforts déployés par ma collègue Ria Oomen-Ruijten dans la rédaction de ce rapport, mais je me réserve le droit de ne pas approuver la totalité de son contenu Tout d’abord, je pense que les négociations devraient commencer dans les chapitres pour lesquels les préparations techniques sont déjà terminées.

Where it is likely that the get-up, packaging or other means to which the mark is affixed will be used for goods or services and the use in relation to those goods or services would constitute an infringement of the rights of the proprietor under Article 9(2) and (3), the proprietor of a European trade mark shall have the right to prohibit the following:
Lorsqu'il est probable qu'il sera fait usage, pour des produits ou des services, d'une présentation, d'un conditionnement ou de tout autre support où est apposée la marque, et que cet usage pour ces produits ou services porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque européenne par l'article 9, paragraphes 2 et 3, ce titulaire a le droit d'interdire:

Where it is likely that the get-up, packaging or other means to which the mark is affixed will be used in relation to goods or services and the use in relation to those goods or services would constitute an infringement of the rights of the proprietor under Article 10(2) and (3), the proprietor shall have the right to prohibit the following:
Lorsqu'il est probable qu'il sera fait usage, pour des produits ou des services, d'une présentation, d'un conditionnement ou de tout autre support où est apposée la marque, et que cet usage pour ces produits ou services porterait atteinte aux droits conférés au titulaire par l'article 10, paragraphes 2 et 3, ce titulaire a le droit d'interdire:

Mr. Speaker, just weeks before a parliamentary review of the Environmental Assessment Act is to get under way where members of the House can review that legislation and strengthen it, the government has tabled a budget implementation bill. Buried right in the heart of that bill is the removal of a key trigger for federal environmental assessment, namely, whether there is federal money involved in the project.
Monsieur le Président, à quelques semaines du début d'un examen parlementaire de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui permettrait aux députés d'examiner et de renforcer cette loi, le gouvernement a présenté un projet de loi d'exécution du budget où on retrouve, bien caché dans certaines dispositions, l'élimination d'un des principaux critères qui déclenchent une évaluation environnementale fédérale, soit l'existence d'un financement fédéral.

As preparations for the forthcoming session of the United Nations Commission on Human Rights get under way, I should like to ask the Commission and the Council to ensure that the European Parliament’s delegation is fully involved in the work and negotiations in Geneva.
En vue de la prochaine session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, je voudrais demander à la Commission et au Conseil de veiller à l’implication totale de la délégation du Parlement européen dans les travaux et les négociations à Genève.

As it stands right now, under the Mackenzie Valley resource sharing agreement, the Tlicho get 10.5% of the first $2 million of mineral royalties received by the federal and territorial governments for subsurface resources within the five regions of the Mackenzie Valley and a further 2.1% after the $2 million figure is reached.
Actuellement, aux termes de l'accord sur le partage des ressources de la vallée du Mackenzie, les Tlichos obtiennent 10,5 p. 100 des premiers 2 millions de dollars de redevances minières perçues par les gouvernements fédéral et territorial pour les ressources souterraines dans les cinq régions de la vallée du Mackenzie, puis 2,1 p. 100 supplémentaires sur tout ce qui dépasse ce montant de 2 millions de dollars.

(1130) [English] Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I can assure the right hon. member they will receive all of the support they should get under the circumstances of these troops operating in a combat zone.
(1130) [Traduction] L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer au député que nos troupes recevront tout l'appui que nécessitent dans les circonstances des troupes opérant en zone de combat.

If you now find yourself stuck in an airport, with your baggage gone, your flight delayed, or perhaps cannibalised, you get this little piece of paper which tells you what your rights are under the Warsaw Convention.
Si aujourd’hui vous vous retrouvez bloqués dans un aéroport, si vos bagages sont perdus, votre vol retardé ou peut-être purement et simplement annulé, vous recevez cette petite note d’information sur vos droits en vertu de la Convention de Varsovie.

I was referring to the authorities that CBSA would get under Bill C-8 once it gets Royal Assent, where rights holders would be able to request assistance from the CBSA in detaining goods crossing the border while the rights holders would go to civil court to have their rights enacted or enforced.
Je parlais des pouvoirs que l'ASFC obtiendrait grâce au projet de loi C-8 une fois qu'il aura obtenu la sanction royale, puisqu'il va permettre aux titulaires de droits de demander l'aide de l'ASFC pour retenir les marchandises à la frontière le temps que les tribunaux civils se prononcent sur leurs droits et les fasse respecter.