Traduction de «rights framework which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

human rights framework for development assistance
cadre des droits de la personne pour l'aide au développement

human rights framework for development
cadre des droits de la personne pour le développement

human rights framework
cadre des droits de la personne

Framework Programme on Fundamental Rights and Justice | General Programme 'Fundamental Rights and Justice' | General Programme on Fundamental Rights and Justice
programme général «Droits fondamentaux et justice»

A rare syndromic intestinal malformation characterized by single or multiple smooth-walled, often tubular, cystic lesions, which on occasion contain ectopic gastric mucosa, located in the thorax (usually in the posterior mediastinum and to the right
duplication entérique thoraco-abdominale

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

real right of enjoyment which restricts the rights of ownership
droit réel de jouissance limitatif de la propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can you help us understand the way in which any government, and your government in particular, tries to balance the institutional framework, which is a rational, coherent and thoughtful framework you have described to us, and the fact that rogue events seem to be taking place outside the framework in a fashion where clearly countries are trying to establish some a priori right which may not be legally sustainable or in fact substantive in terms of any kind of boundary assessment that emerges?
Pourriez-vous nous aider à comprendre comment un gouvernement, votre gouvernement en particulier, peut essayer de concilier le cadre institutionnel, en l'occurrence le cadre rationnel, cohérent et réfléchi que vous nous avez décrit, et les initiatives anarchiques qui sont prises en marge de ce cadre par certains pays qui tentent clairement de faire valoir un droit a priori légalement indéfendable et non fondé lorsqu'il s'agit de définir des frontières?

I strongly urge that any amendment to the Constitution of Canada should result in a framework which would strengthen minority rights, not weaken minority rights.
Je vous recommande vivement de vous assurer que toute modification de la Constitution du Canada débouche sur un cadre de travail qui renforce les droits des minorités, au lieu de les affaiblir.

6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;
6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...

45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;
45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...

take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties;
à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme;

I think it's important to remember that this international human rights framework, which of course was negotiated and designed by governments—it wasn't Amnesty International at the table setting those principles—very much took security concerns into account in drafting which rights are absolute, which rights are not, which rights should have an inherent sense of balancing in them, which rights can be suspended in times of emergency, and which rights cannot.
Il importe de se rappeler aussi que ces conventions internationales qui, bien sûr, ont été négociées et élaborées par des gouvernements, non par Amnistie Internationale, tenaient tout à fait compte des considérations liées à la sécurité. On l'a fait lorsqu'on a énoncé lesquels des droits étaient absolus, lesquels ne l'étaient pas, lesquels devaient en soi équilibrer les autres, lesquels pouvaient être suspendus en cas d'urgence et lesquels ne pouvaient pas l'être.

‘The European Consensus for Development’, as part of EU development policy (a joint statement by the Council, representatives of the Member States’ governments meeting within the framework of the Council, the European Council and Commission, on the development policy of the European Union, adopted by the Council on 22 November 2005) which includes respect for the rights of the child in the Member States; the document refers to the key international human rights frameworks and the millennium development goals.
le «consensus européen pour le développement», dans le cadre de la politique de développement de l’UE (déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union, adoptée par le Conseil le 22 novembre 2005) qui inclut le respect des droits de l’enfant dans les États membres. Ce document fait référence aux principaux cadres internationaux concernant les droits de l’homme et aux Objectifs du millénaire pour le développement.

1. Calls on the Council and the Commission to ensure that a human rights-based approach to development is effectively applied, which means adherence to five core principles: application of the international human rights framework, empowerment of rights-holders, participation in development, non-discrimination and a focus on vulnerable groups, and accountability;
1. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'une stratégie de développement fondée sur les droits de l'homme soit effectivement appliquée, ce qui implique l'adhésion à cinq principes fondamentaux: respect du système international des droits de l'homme, renforcement de l'autonomie des détenteurs de droits, participation au développement, non-discrimination et octroi d'une attention particulière aux groupes vulnérables, et responsabilisation;

The most important is to ensure we can create the right climate, the right framework in which jobs can be created.
Le plus important, c'est de s'assurer que nous créons au Canada un climat propice à la création d'emplois.

So you're absolutely right that some sort of regulatory framework is needed, but that's why I wanted to have you distinguish it from the old regulatory framework, which was destructive in encouraging private sector solutions, competition, and so on.
Vous avez donc tout à fait raison de réclamer une forme de cadre réglementaire et c'est pourquoi je voulais que vous me disiez en quoi il serait différent de l'ancien qui s'est révélé destructeur parce qu'il encourageait le secteur privé à offrir des solutions, parce qu'il entravait la concurrence, etc.