Vertaling van "rights exercisable during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exercise of access right [ exercise of right of access | exercise of right to access ]
exercice du droit d'accès

deliver exercises during Pilates | delivering Pilates exercises | deliver Pilates exercises | deliver Pilates sessions
montrer des exercices de Pilates

exercise of a preemptive right | exercise of the right of pre-emption
exercice du droit préférentiel

exercise custody rights [ exercise custodial rights ]
exercer un droit de garde

exercise seniority rights [ exercise seniority ]
exercer ses droits d'ancienneté [ faire valoir ses droits d'ancienneté ]

right exercised against third parties
droit exercé à l'encontre de tiers

A rare metabolic myopathy with characteristics of muscle cramping and/or stiffness after exercise (especially during heat exposure), post-exertional rhabdomyolysis and myoglobinuria and elevation of serum creatine kinase. Caused by mutation in the SL
myopathie métabolique par défaut de transport du lactate

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

to exercise one's electoral rights/the right to vote
exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux

exercise seniority rights
exercer ses droits d'ancienneté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is this principle, our right to decide our own future as exercised during the 1980 and 1995 referendums, that I will address.
Ce sont ces principes d'ailleurs, de choisir notre avenir, exercés lors des référendums de 1980 et 1995, qui feront l'objet de mes propos.

Member States shall ensure that voting rights conferred by shares or other instruments of ownership of the institution under resolution cannot be exercised during the period of resolution.
Les États membres veillent à ce que les droits de vote conférés par les actions ou autres titres de propriété de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne puissent pas s’exercer pendant la période de résolution.

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

(b)AIFMs which either directly or indirectly, through a company with which the AIFM is linked by common management or control, or by a substantive direct or indirect holding, manage portfolios of AIFs whose assets under management in total do not exceed a threshold of EUR 500 million when the portfolios of AIFs consist of AIFs that are unleveraged and have no redemption rights exercisable during a period of 5 years following the date of initial investment in each AIF.
b)les gestionnaires qui gèrent, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société avec laquelle ils sont liés dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle, ou par une importante participation directe ou indirecte, des portefeuilles de FIA dont les actifs gérés ne dépassent pas un seuil de 500 000 000 EUR au total si les portefeuilles des FIA sont composés des FIA qui ne recourent pas à l’effet de levier et pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial dans chaque FIA.

AIFMs which either directly or indirectly, through a company with which the AIFM is linked by common management or control, or by a substantive direct or indirect holding, manage portfolios of AIFs whose assets under management in total do not exceed a threshold of EUR 500 million when the portfolios of AIFs consist of AIFs that are unleveraged and have no redemption rights exercisable during a period of 5 years following the date of initial investment in each AIF.
les gestionnaires qui gèrent, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société avec laquelle ils sont liés dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle, ou par une importante participation directe ou indirecte, des portefeuilles de FIA dont les actifs gérés ne dépassent pas un seuil de 500 000 000 EUR au total si les portefeuilles des FIA sont composés des FIA qui ne recourent pas à l’effet de levier et pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial dans chaque FIA.

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.
Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.

(3) A right of inspection may be exercised at the office of the Council or at such other place designated by law and may be exercised only during normal business hours or at such other times as is provided by law.
(3) La consultation peut se faire dans les bureaux du conseil ou en tout autre lieu désigné par la loi, et ce seulement pendant les heures normales d'ouverture ou les autres périodes prévues par la loi.

By exercising their right to vote during the electoral process, they are honouring the legacy handed down by their parents and grandparents over the last sixty years to ensure that the most basic right of democracy, the right to vote, is theirs to exercise.
En exerçant leur droit de vote durant le processus électoral, ils paient tribut aux efforts qu'ont consentis leurs parents et grands-parents au cours des soixante dernières années pour qu'ils puissent exercer leur droit le plus fondamental en démocratie, le droit de vote.

During the war, during the depression and during recessions in Canada our people were able to survive because we have instruments that allow us to exercise the right to be able to fend for and feed our people.
Pendant la guerre, pendant la dépression et pendant les récessions, les autochtones ont pu survivre parce qu'ils avaient les instruments qui leur permettaient d'exercer le droit de se nourrir et de se défendre.

(3) A right of inspection may be exercised at the office of the Council or at such other place designated by law and may be exercised only during normal business hours or at such other times as is provided by law.
(3) La consultation peut se faire dans les bureaux du conseil ou en tout autre lieu désigné par le texte législatif, et ce seulement pendant les heures normales de bureau ou les autres périodes prévues par la loi.