Vertaling van "rights directly relying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

to lose the right to rely
être déchu du droit de se prévaloir

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

Right direction
direction droite

Managing change : going around in circles ...but in the right direction
Pour s'adapter : tourner en rond ...mais dans la bonne direction

Managing Change: Going Around in Circles...but in the Right Direction
Pour s'adapter : tourner en rond...mais dans la bonne direction

Let the Guide to Canadian Industries Point You in the Right Direction!
Le guide des industries canadiennes vous mène au bon endroit!

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the Defrenne case in 1971[1], the Court of Justice of the European Union confirmed that this principle was directly applicable, thereby giving citizens the right to directly rely on it in national courts and paving the way for modern European gender equality law.
En rendant en 1971 l’arrêt Defrenne[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère directement applicable de ce principe, conférant ainsi aux citoyens le droit de l’invoquer directement devant les juridictions nationales et ouvrant la voie à une législation européenne moderne en matière d’égalité des sexes.

These are the major publishers which, following a Commission recommendation on the cross-border collective management of copyright for online use, have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the CMO system and have started to license these rights directly, relying on CMOs only for administrative services.
Il s'agit des grands éditeurs qui, à la suite d’une recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière de droits d’auteur en vue de l'utilisation d'œuvres en ligne, ont retiré du système des organisations de gestion collective les droits mécaniques portant sur leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences concernant ces droits, ne recourant aux organisations de gestion collective que pour les services administratifs.

New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.
De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.

The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.
Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.

- a proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime[80], aimed at reinforcing existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever of the EU countries the crime takes place; and
- une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et

Under section 220, section 118 or the direct equivalents in all the statutes you have to consider, they were given the right to rely, first , on financial reports.
En vertu de l'article 220 et de l'article 118 ou de leurs équivalents directs dans toutes les lois que vous devez examiner, ils ont obtenu le droit de pouvoir se fier aux rapports financiers.

Victims of FGM can rely on protection under the EU’s Victims Rights Directive, adopted on 4 October 2012, which explicitly refers to FGM as a form of gender-based violence (IP/12/1066).
Ces dernières peuvent compter sur la protection conférée par la directive sur les droits des victimes adoptée la 4 octobre 2012, qui mentionne expressément les mutilations génitales féminines comme une forme de violence à caractère sexiste (IP/12/1066).

Furthermore, application of the Italian legislation on that subject is dependent on the adoption of further measures by the local authorities or the conclusion of special agreements between those authorities and employers and thus does not confer upon persons with disabilities rights which could be directly relied on before a court.
Par ailleurs, l’application de la législation italienne dépendrait de l’adoption de mesures ultérieures par les autorités locales ou de la conclusion de conventions spéciales entre ces dernières et les employeurs et ne conférerait donc pas aux personnes handicapées des droits qui pourraient être directement invoqués en justice.

Victims of FGM can rely on protection under the EU’s Victims Rights Directive, adopted on 4 October 2012, which explicitly refers to FGM as a form of gender-based violence (IP/12/1066).
Ces dernières peuvent compter sur la protection de la directive de l'UE sur les droits des victimes, adoptée le 4 octobre 2012 et qui fait explicitement référence aux mutilations génitales féminines comme une violence à caractère sexiste (IP/12/1066).

When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of it which would conflict with fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.
Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), il convient que les autorités et les juridictions des États membres non seulement interprètent leur droit national d’une manière conforme à ladite directive, mais veillent également à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.