Traduction de «rights concerned have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Medical Research Involving Human Being - Human Rights Concerns
Recherche médicale sur des sujets humains - considérations liées aux droits de la personne

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief
droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

have rights in a collateral
avoir des droits sur un bien grevé

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

capacity to have rights and obligations
capacité de jouissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me just name some of the three diverse constituencies that have clear substantive equality and human rights concerns in relation to these technologies: namely, women—and in that I would include women's reproductive rights; people with disabilities; and persons who are the results of such technologies, otherwise and really inappropriately termed children, because of course they grow up and they have human rights concerns that we should address.
Permettez-moi simplement d'énumérer trois groupes d'intéressés qui ont des préoccupations bien nettes et très profondes en ce qui concerne l'égalité et les droits de la personne eu égard à ces technologies: soit, les femmes—et je pense ici entre autres choses aux droits de reproduction des femmes; les personnes ayant un handicap; et les personnes qui sont le fruit de ces technologies, que l'on appelle à tort les enfants, car bien sûr elles grandissent et ont des préoccupations relatives aux droits humains dont nous devrions tenir compte.

Suspects or accused persons should be able to waive a right granted under this Directive provided that they have been given information about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving that right.
Les suspects ou les personnes poursuivies devraient être autorisés à renoncer à un droit prévu au titre de la présente directive, pour autant qu’ils aient reçu des informations sur la teneur du droit concerné et sur les conséquences éventuelles d’une renonciation audit droit.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.
Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

Canadians have been rightly concerned about the disposition of their natural resources through the sale of Nexen and through other things that have happened where foreign companies have taken over vast quantities of our Canadian natural resources.
La population s'inquiète à juste titre de l'aliénation des ressources naturelles, que ce soit à la suite de la vente de Nexen ou de cas où des entreprises étrangères ont mis la main sur de grandes quantités de ressources naturelles canadiennes.

Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights concerning the patent after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.
Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le brevet après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

He said he is not aware of any human rights concerns within the state of Panama, yet we have a human rights report from the UN, which I know he is a big fan of, that says:
Il dit qu'il n'est pas conscient de l'existence de violations des droits de la personne au Panama. Pourtant, il y un rapport des Nations Unies, et je sais que mon collègue est un grand admirateur de cette organisation, qui parle des problèmes suivants:

Municipalities like Guelph are rightfully concerned that they will lose the right to have independent procurement policies and the ability to buy local materials and services.
Des municipalités comme Guelph craignent à juste titre de perdre le droit de se doter de leurs propres politiques relatives aux marchés publics et de se procurer du matériel et des services auprès de fournisseurs locaux.

Member States shall ensure as far as appropriate that national regulatory authorities take account of the views of end-users, consumers (including, in particular, disabled consumers), manufacturers and undertakings that provide electronic communications networks and/or services on issues related to all end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, in particular where they have a significant impact on the market.
Les États membres veillent, selon qu’il convient, à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte du point de vue des utilisateurs finals, des consommateurs (y compris, notamment, des consommateurs handicapés), des fabricants et des entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des services de communications électroniques sur toute question relative à tous les droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu’ils ont une incidence importante sur le marché.

1. Member States shall ensure as far as appropriate that national regulatory authorities take account of the views of end-users, and consumers (including, in particular, disabled users), manufacturers, undertakings that provide electronic communications networks and/or services on issues related to all end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, in particular where they have a significant impact on the market.
1. Les États membres veillent, selon qu'il conviendra, à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte du point de vue des utilisateurs finals et des consommateurs (y compris, notamment, des utilisateurs handicapés), des fabricants, des entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des services de communications électroniques sur toute question liée à tous les droits des utilisateurs finals et des consommateurs au regard des services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu'ils ont une incidence importante sur le marché.

They have elections every four years, but there are many other extremely serious human rights concerns in that country, from police, human rights activists and journalists being killed; there are thousands of assassinations every year; and a corrupt judiciary and police force.
Des élections ont lieu tous les quatre ans, mais la situation des droits de la personne dans ce pays est extrêmement précaire : des agents de police, des défenseurs des droits de la personne et des journalistes perdent la vie; des milliers d'assassinats sont commis chaque année, sans compter la corruption qui sévit dans le système judiciaire et la force policière.