Vertaling van "rights clauses must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

essential elements clause | human rights clause
clause relative aux droits de l'homme

exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]
clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

acquired rights clause | grandfather clause
clause de droits acquis

single renunciation of possessory right clause
clause de renonciation simple aux droits de possession ...

management rights clause
clause des droits de la direction

acquired rights clause
clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis

vessel must discharge afloat | D/A clause
le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

right of first refusal clause
clause de préemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;
47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;
F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une «violation substantielle» de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;

F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;
F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;

In order that its intent is respected, Parliament must ensure that Bill C-32 contains what is commonly referred to as a " non-derogation clause" . This clause must make it clear that the addition of Bill C-32's new neighbouring rights must not prejudice, dilute or derogate in any way from SOCAN's distinct and long-standing performing rights for authors.
Pour que l'esprit de la loi soit respecté, il faut que le Parlement fasse en sorte que le projet de loi C-32 inclue ce qu'on qualifie couramment de «clause de non-dérogation», c'est-à-dire qu'il précise que l'introduction de nouveaux droits voisins ne cause pas préjudice aux droits d'exécution distincts et depuis longtemps reconnus qu'administre la SOCAN pour les auteurs, qu'ils n'empiètent pas sur eux ni n'en dérogent.

The human rights clauses must therefore be equipped with appropriate means of persuasion and of exerting political pressure.
Les clauses relatives aux droits de l’homme doivent dès lors être dotées des moyens appropriés de persuasion et d’exercice d’une pression politique.

Those members who vote to use the notwithstanding clause must realize they will be recognizing publicly the discriminatory nature of the legislation, but insist it be enacted, despite its impact on the rights of minorities protected by the Constitution.
Les députés qui voteront pour le recours à la clause dérogatoire doivent bien se rendre compte qu'ils reconnaîtront publiquement que la loi est discriminatoire, mais qu'ils insistent pour que la loi soit proclamée, malgré l'effet qu'elle aura sur les droits des minorités protégées par la Constitution.

Three, non-abrogation and non-derogation clauses must be a part of any legislation presented by either the provinces or the federal government that may affect aboriginal and treaty rights.
Troisièmement, toute loi présentée par les provinces ou par le gouvernement fédéral et pouvant influencer les droits des Autochtones et les droits issus des traités doit comporter des clauses de non-abrogation et de non-dérogation.

If someone contravenes clause 91, to have the situation righted one must initiate legal proceedings.
Ainsi, si quelqu'un contrevient à l'article 91, il faut intenter des procédures judiciaires pour corriger la situation.

I am not in a position right now to tell you exactly what to do, but if Quebec really wants to continue having denominational schools, the amendment must be changed or the notwithstanding clause must be used.
Je ne suis pas prêt aujourd'hui à vous suggérer une formulation spécifique, mais si le Québec veut vraiment continuer d'avoir des écoles confessionnelles, il faut absolument que l'amendement soit modifié ou qu'on invoque la clause nonobstant.