Vertaling van "rights clause which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

essential elements clause | human rights clause
clause relative aux droits de l'homme

exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]
clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

acquired rights clause | grandfather clause
clause de droits acquis

single renunciation of possessory right clause
clause de renonciation simple aux droits de possession ...

management rights clause
clause des droits de la direction

acquired rights clause
clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis

A rare syndromic intestinal malformation characterized by single or multiple smooth-walled, often tubular, cystic lesions, which on occasion contain ectopic gastric mucosa, located in the thorax (usually in the posterior mediastinum and to the right
duplication entérique thoraco-abdominale

right of first refusal clause
clause de préemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Every collective agreement has a management rights clause which states that management has the exclusive right to dictate the means of production, the hours of work, et cetera.
Toutes les conventions collectives contiennent une disposition relative aux droits de l'employeur qui dispose que ce dernier a le droit exclusif de dicter les moyens de production, les heures de travail, et que sais-je encore.

54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;
54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;

That is where, in the compromise that was shaped, we came to the notwithstanding clause, which allowed the Charter of Rights to be the predominant operating premise within the Constitution, but gave any province and federal Parliament the right to use the notwithstanding clause when circumstances required it.
C'est à ce moment qu'est née l'idée de la disposition de dérogation, que nous avons adoptée. Ainsi, la Charte des droits et libertés est la prémisse dominante de la Constitution, mais les provinces et le Parlement fédéral peuvent invoquer la disposition de dérogation lorsque les circonstances l'exigent.

70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

The human rights situation should be included on the agenda of all Association and Cooperation Councils. This would further underline the Union's commitment to respect for human rights, and would provide the opportunity to confront in good time situations which could cause the human rights clause to be invoked.
En inscrivant la situation des droits de l'homme à l'ordre du jour de tous les Conseils d'association ou de coopération, on mettrait davantage en évidence l'attachement de l'Union au respect des droits de l'homme, de même qu'on se placerait en situation de traiter à temps les situations dans lesquelles la clause peut être invoquée.

This is how things would be done in a sovereign Quebec or, if you prefer, not to prejudge the matter, if the Canada Labour Code contained some of the clauses in the Quebec Code. The outcome would be different if, instead of the confrontation made inevitable by the Canada Labour Code which is brutal and basic, we had more civilized exchanges which would allow for the inclusion of some of our own legal clauses, which are based on the need in a real democracy to reconcile the citizens' right to strike and the employers' and users' right to essential services.
Voilà comment les choses se seraient passées dans un Québec souverain, ou si vous préférez, pour ne pas anticiper, si le Code canadien du travail incluait certaines dispositions déjà contenues dans le Code québécois, si, à l'affrontement que rend inévitable le caractère brutal et sommaire du Code canadien, était substitué l'échange plus civilisé que permettrait l'ajout de certaines de nos dispositions juridiques à nous, fondées, elles, sur la nécessité, dans une démocratie digne de ce nom, de concilier le droit des citoyens à la grève et le droit des employeurs et des utilisateurs à un minimum de services.

It should have only a few articles including: - a strong human rights clause, making the respect of democracy and human rights an essential element of the new relationship between the EU and South Africa; - a comprehensive co-operation clause, which could be drafted flexibly to include future development, covering all areas of co- operation which are within the limits of the respective powers of the Parties; - provisions wherever necessary to enable the EU (or SA, as may be the case) to engage in specific co-operation activities or the further development of certain policies.
Il ne devrait comporter que quelques articles, dont notamment : - une solide clause des droits de l'homme, faisant du respect de la démocratie et des droits de l'homme un élément fondamental des nouvelles relations de l'Union européenne avec l'Afrique du Sud ; - une clause détaillée sur la coopération avec une formulation assez souple pour pouvoir y insérer à l'avenir des éléments nouveaux, qui couvrirait tous les domaines de la coopération compris dans les limites des pouvoirs respectifs des parties ; - des dispositions qui permettent à l'Union européenne (ou à l'Afrique du Sud, selon le cas) de s'engager dans des actions de coopération spécifiques ou de développer davantage certaines mesures.

The Standing Senate Committee on Human Rights, to which was referred Bill S-4, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, met this day at 4 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne auquel a été déféré le projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situés dans ces réserves, se réunit aujourd'hui, à 16 heures, pour en faire l'examen article par article.