Traduction de «rights before entering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check oxygen content before entering area
vérifier la teneur en oxygène de l'air avant de pénétrer dans la zone

requirements before entering Canada
formalités préalables à l'entrée au Canada

resolutory right | right to enter an action for defeasance
droit résolutoire

right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté

right to enter
droit d'entrer

right to enter
droit d'entrée | droit d'entrer

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including in the framework of NATO or between intelligence and security services, must only be carried out with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on EU Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts’ records on human rights before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, should review existing agreements where those counterparts fail to comply with human rights, and should inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;
13. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, doivent uniquement être menées en respectant pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales et s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédants de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;

Before such a register can be set up, however, several practical and legal questions have to be resolved (responsibility for entering and updating information, data protection, right of access, differences between national legislation on criminal records, extent to which data entered in the system by the different Member States should be harmonised, etc.).
Avant qu'un tel répertoire puisse être établi, plusieurs questions pratiques et juridiques doivent toutefois être résolues (responsabilité pour l'introduction et l'actualisation des informations, protection des données, droit d'accès, disparité entre les lois nationales en matière de casiers judiciaires, degré d'homogénéité souhaité entre les données introduites par les différents États membres, etc.).

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

With a definitive date in mind for enforcing the ban fully after 31.12.2016, producers will not be tempted to flood the market with an excessive amount of stocks right before the withdrawal enters into force.
S'ils connaissent la date définitive de l'application de l'interdiction totale après le 31 décembre 2016, les producteurs ne seront pas tentés d'inonder le marché avec une quantité excessive de stocks juste avant l'entrée en vigueur du retrait.

40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts' human rights records before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, review existing agreements where those counterparts fail to respect human rights, and inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;
40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;

40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts’ human rights records before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, review existing agreements where those counterparts fail to respect human rights, and inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;
40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;

2. In matters referred to in Sections 3, 4 or 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court shall, before assuming jurisdiction under paragraph 1, ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction of the court and of the consequences of entering or not entering an appearance.
2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 ou 5, lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution.

Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights concerning the patent after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.
Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le brevet après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

Nevertheless, a transfer, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights after the date of the transfer but who knew of the transfer on the date on which the rights were acquired.
Toutefois, avant son inscription, le transfert est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date du transfert mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

Her contribution is the rightful opportunity for me to pay tribute not just to her tireless efforts on this agenda over so many years – both before entering this Parliament and then thereafter – but also to the experience and expertise of so many other Members of this Parliament, which I believe has enriched the European Union's discussion of these issues and indeed Europe's voice in international fora.
Sa contribution représente pour moi la bonne occasion de rendre hommage non seulement à ses efforts infatigables dans ce domaine depuis de si nombreuses années - avant son arrivée dans ce Parlement et depuis -, mais aussi à l’expérience et à la compétence de nombreux autres députés. Je crois que cela a enrichi la discussion de l’Union européenne sur ces questions et la voix de l’Europe dans les forums internationaux.