Traduction de «rights as guaranteed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

respect of human rights (1) | guaranteed human rights (2)
respect des droits de l'homme

guaranteed right [ protected right ]
droit garanti [ droit protégé ]

human rights guarantee
garantie des droits de l'homme

Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees
Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux

Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

human rights guarantee
garantie pour les droits de l'homme

guarantee of cash | cash guarantee | guarantee of liquidity | guarantee of cash funds | guarantee of liquid assets | guarantee of available assets | guarantee of liquid funds
garantie de liquidités

guaranteed right to stay
droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.
* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.

This includes protecting children's rights, strengthening the right to personal data protection, improving consumers' rights and guaranteeing basic conditions also for people seeking asylum or migrating.
Cela comprend la protection des droits de l'enfant, le renforcement du droit à la protection des données à caractère personnel, l'amélioration des droits des consommateurs et la garantie des conditions élémentaires également pour les demandeurs d'asile ou les migrants.

Regard should be had, in particular, to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), according to which the Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter, and according to which fundamental rights, as guaranteed by the ECHR and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, are to constitute general principles of Union law.
Il convient de tenir compte, en particulier, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte et que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

Those decisions hold that once an audit becomes an investigation, in particular for tax fraud, the taxpayer’s rights as guaranteed by the Charter come into play. Failure to caution the taxpayer about the possible use of the information obtained in a criminal proceeding is a violation of the rights guaranteed under section 7.
Selon ces arrêts, dès que la vérification se transforme en enquête, notamment pour fraude fiscale, les droits du contribuable garantis par la Charte entrent en jeu. Le défaut de mettre en garde le contribuable contre l'utilisation possible des renseignements obtenus dans une instance criminelle constitue une violation des droits garantis par l'article 7.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore facilitate the effective exercise by such persons of the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to exercise the right of access to a lawyer and to have a third party informed upon deprivation of liberty, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.
Le ministère public, les autorités répressives et judiciaires devraient donc faciliter l’exercice effectif par ces personnes des droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité d’exercer leur droit d’accès à un avocat et d’informer un tiers dès leur privation de liberté, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.
L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

" a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-55, An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers, since the amendments allow the Bill to continue placing unreasonable limits on fundamental freedoms such as freedom of contract, freedom of speech, freedom of the press and the infringement of property rights as guaranteed in the Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights'.
« un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, étant donné qu'ils permettent au projet de loi d'imposer des limites déraisonnables à des droits et libertés fondamentales comme la liberté contractuelle, la liberté d'expression, la liberté de la presse et les droits de propriété qui sont garantis par la Charte des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits».

" a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-55, An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers, since the amendments allow the Bill to continue placing unreasonable limits on fundamental freedoms such as freedom of contract, freedom of speech, freedom of the press and the infringement of property rights as guaranteed in the Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights».
« un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, étant donné qu'ils permettent au projet de loi d'imposer des limites déraisonnables à des droits et libertés fondamentales comme la liberté contractuelle, la liberté d'expression, la liberté de la presse et les droits de propriété qui sont garantis par la Charte des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits».

Being physically secure is the conditio sine qua non for the exercise of any other right; and guaranteeing physical security must be part of guaranteeing anything else as a human right.
L'intégrité de la personne est la condition sine qua non pour l'exercice de tout autre droit. La protection de l'intégrité de la personne doit faire partie intégrante de la protection de tout autre droit de la personne.

Quebec's privacy laws were adopted to ensure respect for major fundamental rights provided in international instruments such as the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantee the right to privacy.
Les lois sur la protection des renseignements personnels au Québec étaient d'ailleurs adoptées pour mettre en oeuvre et assurer le respect de grands droits fondamentaux prévus dans de grands instruments internationaux, qu'il s'agisse de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui assurent et garantissent le droit au respect de la vie privée.