Vertaling van "rights are cross-licensed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents
licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance

cross licensing
accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

compulsory cross-licensing
licence obligatoire pour dépendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most societies form part of a network of interlocking agreements, by which rights are cross-licensed between societies in different Member States.
Les plupart des sociétés sont membres de réseaux d'accords de représentations réciproques, par lesquels les droits sont octroyés entre les sociétés pour être utilisés dans les différents Etats membres.

While this issue is related to the call for Community-wide licensing addressed in this section, it is based more on conditional access control than on copyright and related rights and their licensing.
Alors que cette question est liée à la demande de licences communautaires, elle est davantage basée sur l'accès conditionnel que sur le droit d'auteur et son commerce.

FRAND terms are not only about the price to be paid to access the technology, but they can refer to other specific licensing conditions including the scope of rights, how the payment will be made, possible cross licenses, and others.
Les conditions FRAND ne portent pas uniquement sur le prix à payer pour pouvoir utiliser la technologie concernée: elles peuvent viser aussi d'autres éléments spécifiques de la concession d'une licence comme la portée des droits, les modalités de paiement, d'éventuelles licences croisées, etc.;

This requires the use of databases on ownership of rights that are licensed on a multi-territorial basis, containing data that allow for the identification of works, rights and rightholders that a collective management organisation is authorised to represent and of the territories covered by the authorisation.
Pour ce faire, ils doivent disposer de bases de données sur la titularité des droits sous licence multiterritoriale, contenant des données qui permettent d’identifier les œuvres, les droits et les titulaires de droits qu’un organisme de gestion collective est autorisé à représenter et les territoires couverts par l’autorisation.

The invoice shall identify the works and rights which are licensed, wholly or in part, on the basis of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2), and the corresponding actual uses, to the extent that this is possible on the basis of the information provided by the online service provider and the format used to provide that information.
La facture indique les œuvres et les droits pour lesquels une licence a été octroyée, en tout ou en partie, sur la base des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, et, dans la mesure du possible, l’utilisation effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le format utilisé pour fournir ces informations.

The Commission is concerned that the seeking of injunctions in such circumstances could allow Samsung to impose royalty rates or other licensing terms, such as broad cross-licenses, which a licensee would not agree to, absent the threat of having its products excluded from the market.
La Commission craint que l'introduction de demandes d'injonctions judiciaires dans de tels cas permette à Samsung d'imposer des taux de redevance et d'autres conditions de concession de licences, telles que des licences réciproques élargies, que le preneur de licence n'accepterait pas sans la menace de voir ses produits être exclus du marché.

Multi-territorial copyright licensing: While the substantive scope of copyright has been largely harmonised, rights are still licensed on a national basis.
Octroi des droits pour plusieurs territoires: si le champ d'application matériel des droits d'auteur a été largement harmonisé, ces droits continuent à être octroyés sur une base nationale.

The compromise reflects the Council's intention to fully respect the case law of the European Court of Justice on the patients' rights in cross-border healthcare while preserving member states' rights to organise their own healthcare systems.
Le compromis susmentionné témoigne de la volonté du Conseil de respecter pleinement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, tout en préservant le droit des États membres d'organiser leur propre système de soins de santé.

These companies have proposed commitments that aim to end the restrictions, as far as these two collecting societies are concerned, in the cross-licensing arrangements for online music that they have between themselves and with other societies .
Ces sociétés ont proposé des engagements qui visent à mettre fin, pour ce qui les concerne, aux restrictions que comportent les accords de licences croisées pour la diffusion musicale en ligne passés entre elles ainsi qu'avec d'autres sociétés.

This is because the cross-licensing arrangements that the collecting societies have between themselves lead to an effective lock up of national territories, transposing into the Internet the national monopolies the societies have traditionally held in the offline world.
En effet, les accords de licences croisées que les sociétés de droits d'auteur ont conclus entre elles entraîneront un verrouillage réel des territoires nationaux, transférant ainsi à l'Internet les monopoles nationaux que ces sociétés détenaient traditionnellement dans le monde hors ligne.