Traduction de «rights applying because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

Centre for Applied Studies of Economic, Social and Cultural Rights
Centre d'études appliquées sur les droits économiques, sociaux et culturels

Choosing and Applying the Right Evidence Gathering Techniques in Value for Money
Le choix et l'application des techniques de collecte des éléments probants en vérification d'optimisation des ressources

right to apply to the courts
recours juridictionnel

to apply as of right for new shares
souscrire à titre irréductible

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) The right of a participant to use its special drawing rights shall not be suspended because it has become ineligible to use the Fund’s general resources under Article V, Section 5, Article VI, Section 1, or Article XXVI, Section 2(a). Article XXVI, Section 2 shall not apply because a participant has failed to fulfill any obligations with respect to special drawing rights.
f) Le droit d’un participant à utiliser ses droits de tirage spéciaux ne sera pas suspendu du fait qu’il sera devenu irrecevable à utiliser les ressources du Fonds au titre de la section 5 de l’article V, de la section 1 de l’article VI ou de la section 2, paragraphe a), de l’article XXVI. Les dispositions de la section 2 de l’article XXVI ne s’appliqueront pas à un participant du seul fait qu’il aura manqué à l’une quelconque des obligations relatives aux droits de tirage spéciaux.

Mr. Speaker, the court ruled that section 83.28 of the Criminal Code did not violate section 7 of the charter—that is, the right to life, liberty, and security of the person—nor did it infringe the right against self-incrimination; that subsection 83.28(10) provided that evidence obtained during an investigative hearing, and evidence derived from such evidence, could not be used in criminal proceedings against the person who provided the evidence; and that paragraph 11(d) of the charter did not apply, because the subject of the investigative hearing order was not an accused.
Monsieur le Président, la cour a statué que l'article 83.28 du Code criminel respectait l'article 7 de la Charte, c'est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et ne portait pas atteinte au droit à la protection contre l'auto-incrimination; que le paragraphe 83.28(10) prévoyait que la preuve obtenue de la personne visée au cours de l'audience d'investigation ainsi que la preuve dérivée ne pouvaient être utilisées contre elle dans le cadre de poursuites criminelles; et que l'alinéa 11d) de la Charte ne s'appliquait pas, étant donné que la personne désignée n'était pas inculpée.

144. Applauds the investment in the new EURES platform, launched in 2006, which has already proved its added value to genuine mobility and free movement on the European labour market; notes that, despite that investment, many language barriers have been encountered, the implication being that a linguistic approach similar to that applied to students in European mobility programmes might be the right choice because it may be more effective;
144. salue l'investissement dans la nouvelle plate-forme EURES, lancée en 2006, qui a déjà démontré sa valeur ajoutée pour une mobilité et une libre circulation réelles sur le marché du travail européen; souligne toutefois que de nombreux obstacles linguistiques ont été rencontrés, ce qui donne à penser qu'une approche linguistique semblable à celle appliquée aux étudiants dans le cadre des programmes de mobilité européens pourrait être appropriée, dans la mesure où elle serait plus efficace;

11. Applauds the investment in the new EURES platform, launched in 2006, which has already proved its added value to genuine mobility and free movement on the European labour market; notes that, despite that investment, many language barriers have been encountered, the implication being that a linguistic approach similar to that applied to students in European mobility programmes might be the right choice because it may be more effective.
11. salue l'investissement dans la nouvelle plate-forme EURES, lancée en 2006, qui a déjà démontré sa valeur ajoutée pour une mobilité et une libre circulation réelles sur le marché du travail européen; souligne toutefois que de nombreux obstacles linguistiques ont été rencontrés, ce qui donne à penser qu'une approche linguistique semblable à celle appliquée aux étudiants dans le cadre des programmes de mobilité européens pourrait être appropriée, dans la mesure où elle serait plus efficace.

If these double standards are only being applied because of Russia’s oil and gas, resources that Belarus does not have, then such a policy is immoral, although the European Union is supposed to be the standard-bearer of human rights, as well as moral policy.
Si ce double langage n’est dû qu’au pétrole et au gaz russes, ressources absentes du Belarus, cette politique est immorale, alors que l’Union européenne est censée être le porte-drapeau des droits de l’homme et de la morale politique.

(24) When the right of withdrawal does not apply because the consumer has expressly requested the performance of a contract, the supplier should inform the consumer of this fact.
(24) Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas parce que le consommateur a expressément demandé l'exécution d'un contrat, le fournisseur devrait en informer le consommateur.

I was annoyed essentially because my country was being denigrated day after day by pundits of all sorts about masses of terrorists seeking out others largely because we are open and consider that the Charter of Rights applies to someone who seeks refuge in our country because that person is being afflicted in his or her country.
J'étais vexé essentiellement parce que, jour après jour, des personnalités de toutes sortes dénigraient mon pays en disant qu'il abritait des masses de terroristes simplement parce que nous sommes ouverts et que nous considérons que la Charte des droits s'applique à quelqu'un qui est persécuté dans son pays et qui vient chercher refuge dans notre pays.

Finally, we call on the Commission to re-examine the conditions under which the MEDA Democracy programme is being applied because we find it incredible that the Tunisian authorities have retained a right of control.
Enfin, nous demandons à la Commission de réexaminer les conditions d'utilisation du programme MEDA-Démocratie sur lequel il est incroyable que les autorités tunisiennes aient conservé un droit de contrôle.

The fact that those rights apply only to the Nisga'a would not, in law, amount to creating an exclusive fishery because it simply does not deny the public right of access to the fishery as well.
Le fait que ces droits ne s'appliqueraient qu'aux Nisga'as ne créerait pas, en droit, une zone de pêche puisque aucune disposition ne nie le droit d'accès public à la pêche non plus.

To refresh your memories, honourable senators, because the offence was being removed from the property section of the Criminal Code, we originally proposed that in order to ensure that colour of right applied, colour of right should be moved as well.
Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous rafraîchir la mémoire parce que cette infraction était retirée de la section du Code criminel portant sur les crimes contre les biens, nous avions proposé à l'origine de déplacer aussi la disposition sur l'apparence de droit pour nous assurer que ce moyen de défense puisse être invoqué.