Traduction de «rights and traditional farmer-based seed systems » (Anglais → Français) :

They will promote the creation of farmers’ organisations and cooperatives to address, among other things, better productivity of family farms, land use rights and traditional farmer-based seed systems.
Ils promouvront la création d’organisations et de coopératives agricoles pour tenter de régler, entre autres, la question de l’amélioration de la productivité des exploitations agricoles familiales, la question des droits d’utilisation des terres et celle des systèmes semenciers traditionnels axés sur les agriculteurs.

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.
déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.

Calls on participating countries to give farmers the option of avoiding input dependency, and to support farmers’ seed systems in order to maintain and improve agro-biodiversity through maintaining local publically-owned seed banks and exchanges and continuous development of local seed varieties, specifically providing flexibility on seed catalogues so as not to exclude farmers’ varieties and to guarantee the continuation of traditional produce.
invite les pays participants à donner aux agriculteurs la possibilité d'éviter la dépendance vis-à-vis des intrants et à soutenir les systèmes de semences paysannes afin de préserver et d'améliorer la biodiversité agricole grâce à des banques de semences locales relevant du domaine public, à l'échange et au développement constant de variétés de semences locales et, plus particulièrement, à la mise en œuvre flexible des catalogues de semences dans l'optique de ne pas en exclure les variétés paysannes et de garantir le préservation des produits traditionnels.

Notes that the most effective way to maintain genetic diversity in agriculture is by using it in vivo; notes that of the three DUS criteria (distinctiveness, uniformity and stability) applied to official EU seed catalogues, uniformity and stability are not natural characteristics in genetically diverse plants; notes that adaptation to climate change is dependent upon high genetic variation; notes the increasingly concentrated seed markets and decreased variation per variety; encourages the role played by farm seed systems and exchanges in empowering farmers, and recognises participative breeding as a long tradition of innovation in rural communities.
fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l'agriculture est de l'utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l'Union, l'uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l'adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujours plus réduite; salue le rôle joué par les systèmes et échanges de semences agricoles, qui redonnent le pouvoir aux agriculteurs, et voit dans la sélection participative une longue tradition d'innovation dans les communautés rurales.

Bill C-18 does not protect farmers from being accused of infringing on PBR-holders’ rights for any of these traditional practices: storing seed harvested in the fall for planting in the spring; storing unsold grain in bins in the farmyard—since the grain could potentially be used to grow more wheat; cleaning three years’ supply of seed to protect against crop failure, disease or frost.
Le projet de loi C-18 ne protège pas les agriculteurs, qui pourraient être accusés d'empiéter sur les droits des titulaires d'un certificat d'obtention s'ils avaient recours à l'une des pratiques traditionnelles suivantes: l'entreposage de semence à l'automne en vue de les planter au printemps; l'entreposage de grains invendus qu'ils stockent dans des bacs à la ferme, vu que les grains pourraient être utilisés pour cultiver davantage de blé; le nettoyage de l'équivalent de trois ans de semence pour se protéger contre les mauvaises récoltes, les maladies ou le gel.

The petitioners are asking parliamentarians to defend the right of western farmers, because the fundamental principle of any farm-based marketing system is that the farmers decide their future, and this is not happening in the case of the Wheat Board, wherein the government is intervening and ignoring the democratic choice of western prairie farmers.
Les pétitionnaires demandent aux parlementaires de défendre les droits des agriculteurs de l'Ouest, car tout système de commercialisation de produits agricoles repose sur un principe fondamental qui exige de laisser les agriculteurs décider de leur avenir.

It would also impinge on the autonomy of independent seed cleaners, transfer millions of dollars every year from farmers to plant breeders' rights holders, and consolidate the power and control of the world's largest agribusiness corporations over seed and, thus, over the Canadian farming and food system.
Cela empiéterait aussi sur l'autonomie des nettoyeurs de semences indépendants, transférerait chaque année des millions de dollars des poches des agriculteurs à celles des détenteurs de droits sur les obtentions végétales, et consoliderait le pouvoir et le contrôle des grandes sociétés agroalimentaires mondiales sur les semences et, par conséquent, sur l'agriculture et le système alimentaire canadiens.

To understand where we are with GMOs in Canada, you have to look at it as a deliberate policy shift that has taken what we call a public seed system with broad-based support from farmers, scientists, and the general public to what we have today, which is essentially a corporate seed system where the research agenda is in the hands of a very small number of corporations, most of them pesticide corporations outside of Canada.
Pour savoir où nous en sommes avec les OGM au Canada, il faut considérer le changement de politique délibéré qui nous a fait passer d'un système de semences public, largement appuyé par les agriculteurs, les scientifiques et le grand public, à ce que nous avons aujourd'hui, qui est essentiellement un système de semences privé où la recherche est aux mains d'un très petit nombre de sociétés, dont la plupart sont des fabricants de pesticides étrangers.

It subscribes to the need to provide better protection to traditional knowledge and recognises the right of subsistence farmers in developing countries to re-use and exchange seeds, even if these seeds are covered by intellectual property rights.
Elle souscrit à la nécessité d'assurer une meilleure protection des savoirs traditionnels et reconnaît le droit des agriculteurs de subsistance des pays en développement de réutiliser et d'échanger les semences, même si celles-ci sont couvertes par des droits de propriété intellectuelle.