Vertaling van "rights and title " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
superviser les procédures relatives à des titres de propriété

Aboriginal right and title claim [ Indigenous right and title claim ]
revendication de titres et de droits ancestraux

cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter
communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)

bastard title | fly title | half-title | mock title
avant-titre | faux-titre

registration of title system | system of registration of titles | title registration system | title system
régime de l'enregistrement des titres

right, title and interest [ right, title, interest ]
droits

closing coordinator | title processor | closing agent | title closer
formaliste | formaliste juridique

Patient title
titre du patient

right of action [ right to bring an action | title to sue | claim ]
droit d'action [ droit d'intenter une action | droit d'action en justice ]

rotate ball skins right side out | turn a ball skin right side out | pull ball skins right side out | turn ball skins right side out
retourner des peaux de ballons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P046 - EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE V - CITIZENS' RIGHTS Article 46 - Diplomatic and consular protection - CHARTER OF FUNDAMENTAL RIGHTS OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P046 - EN - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE V - CITOYENNETÉ Article 46 - Protection diplomatique et consulaire - CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE V - CITIZENS' RIGHTS Article 46 - Diplomatic and consular protection
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE V - CITOYENNETÉ Article 46 - Protection diplomatique et consulaire

(3.1) A holder of an exploration permit described in subsection 114(2) or of a right or title described in subsection 115(1.1) may, without the consent and payment referred to in subsection (2) but subject to subsection 116(1.1) and the payment of compensation as set out in subsection 116(2), explore for and exploit minerals on adjacent Category IA land if those minerals extend continuously from the minerals that are the object of the permit, right or title.
(3.1) Le titulaire d’un permis d’exploration visé au paragraphe 114(2) ou d’un droit ou titre visé au paragraphe 115(1.1) peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe 116(1.1) et du versement de l’indemnité qui est prévue au paragraphe 116(2), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

(3) A holder of an exploration permit described in section 114 or of a right or title described in section 115 may, without the consent and payment referred to in subsection (2) but subject to section 116 and the payment of compensation as set out in that section, explore for and exploit minerals on adjacent Category IA or IA-N land if those minerals extend continuously from the minerals that are the object of the permit, right or title.
(3) Le titulaire d’un permis d’exploration visé à l’article 114 ou d’un droit ou titre visé à l’article 115 peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve de l’article 116 et du versement de l’indemnité qui y est prévue, prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA ou IA-N et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

(1.1) A holder of a right or title (including a mining claim, development licence, exploration permit, mining concession and mining lease) to mineral substances ( “mineral substances” as defined in the Mining Act, R.S.Q., c. M-13.1, as it read on October 24, 1988, or, if it is amended after that day, as it read on the day on which the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement came into force) granted on or after November 11, 1975 and before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, on land surrounded by or adjacent to land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement may, subject to subsections 116(1.1) and (2), use that Category IA land to the extent necessary for the exercise of the holder’s right or title.
(1.1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé, à compter du 11 novembre 1975 et avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, relatif à des substances minérales (au sens donné à ce terme par la Loi sur les mines, L.R.Q., ch. M-13.1, dans sa version au 24 octobre 1988 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

(3) A holder of an exploration permit described in subsection 114(1) or of a right or title described in subsections 115(1) and (2) may, without the consent and payment referred to in subsection (2) but subject to subsections 116(1) and (3) and the payment of compensation as set out in subsections 116(2) and (4), explore for and exploit minerals on adjacent Category IA or IA-N land if those minerals extend continuously from the minerals that are the object of the permit, right or title.
(3) Le titulaire d’un permis d’exploration visé au paragraphe 114(1) ou d’un droit ou titre visé aux paragraphes 115(1) et (2) peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve des paragraphes 116(1) et (3) et du versement de l’indemnité qui est prévue aux paragraphes 116(2) et (4), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA ou IA-N et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.

The Committee urges the State party to re-examine its policies and practices towards the inherent rights and titles of Aboriginal peoples to ensure that policies and practices do not result in extinguishment of those rights and titles.
Le Comité recommande que l'État partie réexamine sa politique et ses pratiques à l'égard des droits ancestraux des peuples autochtones pour veiller à ce qu'elles n'aboutissent pas à l'extinction de ces droits.

1. Member States shall provide that authors who are nationals of third countries and, subject to Article 8(2), their successors in title shall enjoy the resale right in accordance with this Directive and the legislation of the Member State concerned only if legislation in the country of which the author or his/her successor in title is a national permits resale right protection in that country for authors from the Member States and their successors in title.
1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.