Traduction de «rights and laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir
héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime

Equality Rights Statute Law Amendment Act, 1994
Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les droits à l'égalité

public-law restriction on landownership rights | public law restriction on landownership [ PLR ]
restriction de droit public à la propriété foncière [ RDPPF ]

have the right by law
avoir le plein droit

Crown full rights at law
pleine capacité juridique de l'État

enforcement of a right at law
faire valoir un droit garanti par le Common Law

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

right to go to law | right to take to court
droit d'ester en justice

International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division
Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire

Section for Human Rights and Humanitarian Law
Section des droits de l'homme et du droit humanitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In preparing its Annual Report the Commission will work in partnership with all institutions and stakeholders to gather the information and data required, including the fundamental rights case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights, plus that of national courts when it concerns Union law.
Pour élaborer son rapport annuel, la Commission travaillera en partenariat avec toutes les institutions et parties intéressées afin de recueillir l'information et les données nécessaires, y compris la jurisprudence en matière de droits fondamentaux de la Cour de justice ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales lorsqu'elle concerne le droit de l'Union.

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

Important sovereignty, human rights and law-enforcement interests are at stake and need to be balanced.
Dès lors que d'importants intérêts sont en jeu au niveau de la souveraineté, des droits de l'homme et de la répression, il conviendra de les concilier au mieux.

In its training activities, CEPOL should promote common respect for, and understanding of, fundamental rights in law enforcement, such as privacy, data protection and the rights, support and protection of victims, witnesses and suspects of crime, including safeguarding the rights of victims of gender-based violence.
Dans le cadre de ses activités de formation, le CEPOL devrait promouvoir la compréhension et le respect communs des droits fondamentaux dans un contexte répressif, notamment la vie privée, la protection des données, les droits des victimes, des témoins et des personnes soupçonnées d'infractions pénales, et le soutien et la protection accordés à ces personnes, y compris la défense des droits des victimes de violences liées au genre.

8. Border guards and other staff participating in a sea operation shall be trained with regard to relevant provisions of fundamental rights, refugee law and the international legal regime of search and rescue in accordance with the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 2007/2004.
8. Les gardes-frontières et les autres agents participant à une opération en mer reçoivent une formation portant sur les dispositions pertinentes dans le domaine des droits fondamentaux, du droit des réfugiés et du régime juridique international en matière de recherche et de sauvetage, conformément à l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2007/2004.

First, as regards the existence of these alleged barriers, it should be stressed that the Spanish authorities and the 30 interested parties did not provide detailed information on the existence of such barriers and confined themselves, even in their latest submissions, to general and unsubstantiated allegations, highlighting general features such as differences arising from non-implementation of the Company Law Directive, differences concerning minority shareholders’ rights, creditors’ rights, labour law, the national trademark, and general political or commercial considerations.
Premièrement, en ce qui concerne l’existence de prétendus obstacles, il convient de signaler que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas fourni d’informations détaillées sur l’existence de tels obstacles et qu’elles se sont contentées, même dans leurs dernières présentations, de formuler des allégations génériques et non justifiées, en soulignant des caractéristiques générales telles que les différences résultant de la non-transposition de la directive sur le droit des sociétés, les différences relatives aux droits des actionnaires minoritaires, aux droits des créanciers, au droit du travail et à la marque nationale, ainsi que des considérations politiques ou commerciales d’ordre général.

However, as established by the decision of the Constitutional Court [2], regarding civil rights and obligations, the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in the terms of the European Court of Human Rights case law, because [see Paragraph 1.1.3. on Judiciary].
Néanmoins, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle [2] concernant les droits et les devoirs civils, le tribunal administratif n'est pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour la raison précisée ci-dessous au point 1.1.3. relatif au pouvoir judiciaire.