Traduction de «rights and freedoms whereas another » (Anglais → Français) :

G. whereas, in the digital domain, private actors play an increasingly significant role in all spheres of social activities, but safeguards are still not in place to prevent them from imposing excessive restrictions on fundamental rights and freedoms; whereas, as a result, private actors play a more active role in assessing the legality of content and in developing cyber-security systems and surveillance systems, which can have a detrimental impact on human rights all over the world;
G. considérant que, dans le domaine du numérique, les acteurs privés jouent un rôle de plus en plus important dans toutes les sphères d'activité sociale mais que des mesures de sauvegarde n'ont pas encore été mises en place pour les empêcher de restreindre excessivement les droits de l'homme et les libertés fondamentales; que les acteurs privés jouent, dès lors, un rôle plus actif dans l'évaluation de la légalité du contenu et dans le développement de systèmes de cybersécurité et de surveillance qui peuvent être préjudiciables aux droits de l'homme à l'échelle mondiale;

The point is not to replace them with a regional scheme but to transpose them as appropriate into Community law, in particular in the light of the harmonisation of third country nationals' rights, the objective of uniform application of these rights, freedom of movement and the right of residence in another Member State and progress in constructing a Community corpus of fundamental rights.
Il ne s'agira donc pas de remplacer ces droits avec un régime « régional » mais de les transcrire, si nécessaire, dans le droit communautaire notamment au regard de l'harmonisation des droits des ressortissants des pays tiers, de l'objectif d'application uniforme de ces droits, de la libre circulation et du droit au séjour dans un autre Etat membre, ainsi que des avancées de la construction communautaire en matière de droits fondamentaux.

3.3 Documents, rights, freedom of movement and right of residence in another Member State 12
3.3 Documents, droits, libre circulation et droit au séjour dans un autre Etat membre p.13

W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by systematising the procedure for their assessment; whereas, in view of the ever-increasing number of petitions received annually, more resources and increased committee-meeting time should be devoted for this purpose; whereas there is a need for continuity in processing petitions, despite the changes in legislative periods and the resulting changes in personnel; whereas several petitions have been submitted by victims of the Franco regime and concerning abducted children in Spain;
W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;

whereas ICT, like any technology, can be used and abused to threaten women, their rights and freedoms, and ultimately their empowerment, such as in the case of cyber-bullying, cyber-stalking, trafficking in human beings, hate speech, incitement to hatred, discrimination and violation of fundamental rights; whereas anonymity on the internet contributes to the proliferation of these forms of violence against women; whereas such new challenges and risks need to be identified and addressed appropriately by policymakers, as well as by enterprises, companies and civil society organisations, while providing room for information exchange on the internet.
considérant que les TIC, comme toutes les technologies, peuvent être utilisées de manière abusive afin de menacer les femmes, leurs droits et leurs libertés et, en fin de compte, leur émancipation, notamment par la cyberintimidation, le cyberharcèlement, la traite des êtres humains, les discours haineux, l'incitation à la haine, la discrimination et la violation des droits fondamentaux; que l'anonymat de l'internet contribue à la prolifération de ces formes de violence à l'égard des femmes; que ces nouveaux défis et risques doivent être identifiés et pris dûment en considération par les décideurs politiques ainsi que par les entreprises et les organisations de la société civile, dans le respect de la faculté d'échanger des informations sur l'internet.

whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitiveness.
considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union.

whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,