Traduction de «rights and freedoms since smaller » (Anglais → Français) :

He argued that requiring a party to nominate 50 candidates before it could be declared a registered party, and thus before having tis name appear on the ballot, violated section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms since smaller parties could not achieve this threshold and were therefore denied some of the financial benefits accorded to registered parties.
Selon lui, le fait d'obliger un parti à présenter 50 candidats avant d'avoir le statut de parti enregistré—et donc également avant d'avoir son nom inscrit sur le bulletin de vote—contrevenait à l'article 3 de la Charte des droits et libertés puisque les petits partis n'arrivaient pas à atteindre ce seuil et se voyaient donc refuser des avantages financiers accordés aux partis enregistrés.

However, the fact is that we have had a Charter of Rights and Freedoms since 1982.
Toutefois, le fait est que nous avons une Charte des droits et libertés depuis 1982.

We have been living under the Charter of Rights And Freedoms since 1992.
La Charte des droits et libertés est en vigueur depuis 1992.

The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.
L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.

Since the objectives of this Directive, namely to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data and to ensure the free exchange of personal data by competent authorities within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et garantir le libre échange des données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Concerning the political criteria, serious challenges reported in previous years have been underscored by the country's most severe political crisis since 2001 with intercepted communications, apparently involving senior government officials, suggesting breaches of fundamental rights, interference with judicial independence, media freedom and elections, as well as politicisation and corruption.
En ce qui concerne les critères politiques, les problèmes importants signalés les années précédentes ont été mis en exergue par la plus grave crise politique qu’ait connue le pays depuis 2001: des communications, impliquant apparemment des hauts fonctionnaires, ont été interceptées, ce qui laisse entrevoir des violations des droits fondamentaux, une ingérence dans l’indépendance de la justice, la liberté des médias et les élections, ainsi qu’une politisation et de la corruption.

Since the objective of this Directive, namely facilitating the exercise of the right of workers to freedom of movement between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since supplementary retirement provision is becoming increasingly important in many Member States as a means to secure people's standard of living in old age, the conditions for acquiring and preserving pension rights should be improved in order to reduce obstacles to workers' freedom of movement between Member States.
Compte tenu du rôle croissant que joue la pension de retraite complémentaire en tant que garantie du niveau de vie des personnes âgées dans de nombreux États membres, il y a lieu d'améliorer les conditions d'acquisition et de préservation des droits à pension, de manière à réduire les obstacles à la libre circulation des travailleurs entre les États membres.

We have seen it in the way powers have been shared within the Canadian federation since 1867 and, in the case of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since 1982.
On l'a vu dans le domaine du partage des pouvoirs au sein du fédéralisme canadien depuis 1867 et, pour la Charte canadienne des droits et libertés, depuis 1982.

Senator Joyal: But when we talk about the interpretation of rights recognized in the Quebec Charter, must that interpretation necessarily incorporate the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since that Charter prevails?
Le sénateur Joyal: Même dans l'interprétation des droits reconnus dans la Charte du Québec, cette interprétation doit nécessairement intégrer celle de la Charte canadienne des droits et libertés puisqu'elle a préséance?