Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «rights and freedoms might prevail » (Anglais → Français) :

As for weakening the argument that the Charter of Rights and Freedoms might prevail during summary proceedings, bear in mind that on very few occasions will a commanding officer actually have the discretionary power you referred to.

Pour ce qui est de l'atténuation du défi que pourrait constituer la Charte des droits et libertés lors d'un procès sommaire, il ne faut pas oublier qu'il y a très peu d'occasions où le commandant a effectivement cette discrétion que vous mentionnez.


Above all, COSAC can examine any legislative proposal concerning the area of freedom, security and justice that might have a direct bearing on the rights and freedoms of individuals.

En particulier, la COSAC peut examiner toute proposition d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (en liaison avec les droits et les libertés des individus).


Another area is whether the charter of rights and freedoms will prevail, and it certainly does prevail.

Une autre est de savoir si la Charte des droits et libertés prévaudra; il est certain qu'elle prévaudra.


The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and ...[+++]

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer ...[+++]


The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and ...[+++]

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à ...[+++]


In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom ...[+++]

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Bu ...[+++]


We also look forward to the day when we will have something like a charter of social, economic and environmental responsibilities for the guidance of business, government and citizens, so that not only rights and freedoms might prevail, but also social justice and sustainability.

Nous espérons également voir un jour adopter une charte des responsabilités sociales, économiques et environnementales à l'intention des entreprises, du gouvernement et des citoyens, afin d'assurer non seulement la protection des droits et libertés, mais aussi la justice sociale et la viabilité.


We must take the UN concept of human rights as our basis, and this comprises three central categories: firstly, what might be termed the negative rights to freedom, i.e. the right of each person to enjoy freedom from unjustified state coercion and other violence. Secondly, the positive rights: these guarantee the participation of the individual in political and social decision-making processes. And thirdly, social rights and the ri ...[+++]

Nous devons nous fonder sur la notion des droits de l'homme telle que la conçoivent les Nations unies et qui comprend trois grandes catégories de normes: en premier lieu, les "libertés négatives", c'est-à-dire celles qui garantissent à chacun le droit de ne pas être victime d'une contrainte - ou d'une autre violence - injustifiée de la part de l'État; ensuite, les droits positifs, qui garantissent la participation de chacun au processus de décision dans le domaine politique et social; enfin, les droits de participation sociale et le droit au développement - auxquels se réfèrent plus particulièrement les pays du tiers monde - sur la bas ...[+++]


The first deals with whether the Charter of Rights and Freedoms, and to what extent the Charter of Rights and Freedoms, might apply to the code of conduct or to the activities of an ethics commissioner.

J'ai examiné premièrement si la Charte des droits et libertés pourrait s'appliquer — et dans quelle mesure, le cas échéant — au code de conduite ou aux activités d'un commissaire à l'éthique.


We all have a tremendous responsibility, particularly you at present, because you are reviewing the Anti-terrorism Act, and we must not wait until court decisions tell us that rights and freedoms must prevail.

Nous avons tous une énorme responsabilité, particulièrement vous en ce moment car vous révisez la Loi antiterroriste, et on ne doit pas attendre les jugements des tribunaux pour nous dire que les droits et libertés doivent primer.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'rights and freedoms might prevail' ->

Date index: 2025-04-19
w